Cour d'appel de Rennes, 29 octobre 2019, 19/039641
| Case Outcome | Renvoi à la mise en état |
| Date | 29 octobre 2019 |
| Docket Number | 19/039641 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 235
No RG 19/03964
- No Portalis DBVL-V-B7D-P3M2
M. H... O... M... Y...
C/
Mme R... B... V... W...
Renvoi à la mise en état
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 29 OCTOBRE 2019
Le vingt neuf Octobre deux mille dix neuf, par mise à disposition au Greffe,
Monsieur Yves LE NOAN, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
Monsieur H... O... M... Y...
né le [...] à CHEFFOIS (85390)
[...]
Représenté par Me Olivier COUESPEL DU MESNIL de la SELARL CM AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES
APPELANT
à
Madame R... B... V... P...
née le [...] à FONTENAY LE COMPTE (85) [...]
[...]
[...]
Représentée par Me Isabelle LAROZE- LE PORTZ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES
INTIMEE
A rendu l'ordonnance suivante :
Vu la demande d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel adressée aux parties le 24 septembre 2019 ;
Vu les observations de l'appelant suivant conclusions en date du
1er octobre 2019;
Vu les dispositions des articles 908 et 911-1 du code de procédure civile ;
Au terme des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, applicable à la présente instance, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée...
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