Cour d'appel de Rennes, 27 novembre 2019, 19/013691

Case OutcomeRenvoi à la mise en état
Docket Number19/013691
Date27 novembre 2019
CourtCourt of Appeal of Rennes (France)





6ème Chambre A


ORDONNANCE No 268

No RG 19/01369
- No Portalis DBVL-V-B7D-PSLE






Mme G... M...

C/

Mme N... C...








Renvoi à la mise en état







Copie exécutoire délivrée
le :

à :


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 27 NOVEMBRE 2019


Le vingt sept Novembre deux mille dix neuf, par mise à disposition au Greffe,

Monsieur Yves LE NOAN, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,

Statuant dans la procédure opposant :



Madame G... M...
née le [...] à VANNES (56000)
[...]
[...]
Représentée par Me Émeline HAMON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES

APPELANTE



à



Madame N... C...
née le [...] à VANNES (56000) [...]
[...]
Représentée par Me Françoise SOBEAUX-LE GOFF, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT

INTIMEE




EN PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC :
représenté par Monsieur Laurent FICHOT, Avocat Général,




A rendu l'ordonnance suivante :










Vu la demande d'observations sur l'irrecevabilité des conclusions de l'intimée adressée aux parties le 11 septembre 2019 ;

Vu les observations de l'intimée en date du 11 septembre 2019 ;

Vu la demande de justification de la demande d'aide juridictionnelle du
14 octobre 2019 et la justification produite le 22 octobre 2019 ;

Au terme des dispositions de l'article 909 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, applicable à compter du 1er septembre 2017, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué ;

Aux termes des dispositions de l'article 38 du décret no 91-1266 du
19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique, dans sa rédaction issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter :
a) De la notification de la décision d'admission provisoire ;
b) De la notification de la décision...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT