Cour d'appel de Rennes, 19 novembre 2019, 19/030081
| Case Outcome | Renvoi à la mise en état |
| Date | 19 novembre 2019 |
| Docket Number | 19/030081 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 254
No RG 19/03008
- No Portalis DBVL-V-B7D-PX5K
M. L... N...
C/
Mme T... J...
Renvoi à la mise en état
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 19 NOVEMBRE 2019
Le dix neuf Novembre deux mille dix neuf, par mise à disposition au Greffe,
Monsieur Yves LE NOAN, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
Monsieur L... N...
né le [...] à NANTES (44000) [...]
[...]
Représenté par Me Jean-françois PROUST, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
APPELANT
à
Madame T... J...
née le [...] à ANGERS (49000) [...]
[...]
Représentée par Me Tiphaine GUILLON DE PRINCE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
INTIMEE
A rendu l'ordonnance suivante :
Vu la demande d'observations sur l'irrecevabilité des conclusions de l'intimée, adressée aux parties le 29 octobre 2019 ;
Vu les observations de l'intimée en date des 31 octobre et 6 novembre 2019 et celles de l'appelant en date du 4 novembre 2019 ;
Au terme des dispositions de l'article 909 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, applicable à compter du 1er septembre 2017, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué. Selon l'article 910-3 du code de procédure civile, en cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 911 ;
En l'espèce, monsieur L... N... a interjeté appel le 6 mai 2019 et signifié ses conclusions à madame T... J..., alors...
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