Cour d'appel de Rennes, 20 novembre 2019, 19/028941
| Case Outcome | Ordonnance d'incident |
| Docket Number | 19/028941 |
| Date | 20 novembre 2019 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 256
No RG 19/02894
- No Portalis DBVL-V-B7D-PXQZ
M. Z... D...
C/
Mme X... M...
Ordonnance d'incident
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 20 NOVEMBRE 2019
Le vingt Novembre deux mille dix neuf, par mise à disposition au Greffe,
Monsieur Yves LE NOAN, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
Monsieur Z... N... D...
né le [...] à NANTES (44000) [...]
[...]
Représenté par Me Dorothée CARFANTAN de la SELARL DOROTHEE CARFANTAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
INTIME
à
DÉFENDEUR A L'INCIDENT :
Madame X... M...
née le [...] à NANTES (44000) [...]
[...]
Représentée par Me Christine BONY de la SELARL ESNAULT & LENOIR, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
APPELANTE
A rendu l'ordonnance suivante :
Vu les conclusions de monsieur Z... D... du 23 octobre 2019 visant à voir constater la caducité de la déclaration d'appel et à voir condamner madame X... M... aux dépens et frais irrépétibles ;
Vu les conclusions de l'appelante en date du 29 octobre 2019 ;
Sur la demande de caducité de la déclaration d'appel
Vu les dispositions des articles 902, 908, 911 et 911-1 du code de procédure civile, dans leur rédaction, applicable au présent incident, issue du décret
no 2017-891 du 6 mai 2017 ;
Selon l'article 902 du code de procédure civile, le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avocat.
En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel.
A peine de caducité de la déclaration d'appel, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ;
Selon l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre au greffe ses conclusions ;
Selon l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI