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Cour d'appel de Rennes, 4 décembre 2019, 19/052141

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Case OutcomeRadie l'affaire pour défaut de diligence des parties
Docket Number19/052141
Date04 décembre 2019
CourtCourt of Appeal of Rennes (France)


COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 6ème Chambre A

R.G. : No RG 19/05214 - No Portalis DBVL-V-B7D-P753
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 31 Juillet 2019
Date de la saisine : 01 Août 2019
Date de la décision attaquée : 16 MAI 2019
Décision attaquée : REFERE
Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES
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APPELANTE
L... T...
Représentée par Me Alice LE BLAY de la SCP ROBET-LEDUC-LE BLAY, avocat au barreau de NANTES - No du dossier 17.00005
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/007162 du 28/06/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)


INTIME
M... E...
Représenté par Me Olivier MECHINAUD de la SCP MECHINAUD, avocat au barreau de NANTES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/010792 du 04/10/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)


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ORDONNANCE CONSTATANT LA RADIATION DE L'AFFAIRE no 271

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