Cour d'appel de Rennes, 5 décembre 2019, 19/045051
| Case Outcome | Déclare l'acte de saisine caduc |
| Docket Number | 19/045051 |
| Date | 05 décembre 2019 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 272
No RG 19/04505
- No Portalis DBVL-V-B7D-P5AS
Mme M... S...
épouse X...
C/
M. I... X...
Déclare l'acte de saisine caduc
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 05 DECEMBRE 2019
Le cinq Décembre deux mille dix neuf, par mise à disposition au Greffe,
Monsieur Yves LE NOAN, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
Madame M... U... S... épouse X...
née le [...] à LIBREVILLE (GABON)
[...]
Représentée par Me François HERSART DE LA VILLEMARQUE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Esme BONI, Plaidant, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 19/006851 du 14/06/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
APPELANTE
à
Monsieur I... X...
né le [...] à PONT L'ABBE
C/O M. W... et Mme K...
[...]
Représenté par Me Gaëlle HEMERY de la SELARL HEMERY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST
INTIME
A rendu l'ordonnance suivante :
Vu les conclusions aux fins de caducité de la déclaration d'appel notifiées le 13 novembre 2019 par monsieur I... X... , intimé ;
Vu les observations en réponse de madame S..., appelante, en date du 24 novembre 2019 ;
Vu les dispositions des articles 908 et 911-1 du code de procédure civile ;
Au terme des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, applicable à la présente instance, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre au greffe ses conclusions. Selon l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour ;
En l'espèce, la déclaration d'appel de madame S... a été effectuée le 4...
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