Cour d'appel de Rennes, 14 janvier 2020, 19/049201
| Case Outcome | Ordonnance d'incident |
| Docket Number | 19/049201 |
| Date | 14 janvier 2020 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 009
No RG 19/04920 - No Portalis DBVL-V-B7D-P6X4
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TGI DE NANTES
C/
Mme T... B... Q...
Ordonnance d'incident
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 14 JANVIER 2020
Le quatorze Janvier deux mille vingt, par mise à disposition au Greffe,
Monsieur Yves LE NOAN, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
LE MINISTERE PUBLIC
représenté par Monsieur Laurent FICHOT, Avocat Général,
INTIME
à
DÉFENDEURS A L'INCIDENT :
Madame T... B... Q... agissant es qualité de représentante légale de son enfant mineur I... Y... B... née le [...] à Yaoundé (Cameroun)
née le [...] à Yaoundé (CAMEROUN)
[...]
[...]
représentée par Me Constance FLECK, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/012582 du 18/01/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
APPELANTE
et à
Monsieur E... S...
né le [...] à YAOUNDE (CAMEROUN)
[...]
[...] (TUNISIE)
représenté par Me Constance FLECK, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTERVENANT VOLONTAIRE
A rendu l'ordonnance suivante :
Par déclaration déposée au greffe le 22 juillet 2019, madame T... B... Q... a interjeté appel d'un jugement rendu le 20 septembre 2018 par le tribunal de grande instance de Nantes, qui l'a déboutée de sa demande de transcription des actes de naissance de ses enfants.
Par conclusions notifiées le 12 novembre 2019, le Procureur Général de la Cour d'appel de Rennes a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident visant à voir déclarer l'appel irrecevable comme étant tardif.
Aux termes de ses écritures en réponse régulièrement notifiées le 25 novembre 2019, madame B... Q... s'oppose à la demande d'irrecevabilité au motif qu'elle a déposé dans les délais une demande d'aide juridictionnelle qui a eu pour effet de proroger son délai pour faire appel.
L'incident a été fixé pour plaider le 10 décembre 2019.
Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est référé aux dernières écritures susvisées.
SUR QUOI
Au terme de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse, et de quinze jours en matière gracieuse. Selon l'article 528 du même...
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