Cour d'appel de Rennes, 25 février 2020, 19/062531
| Case Outcome | Ordonnance d'incident |
| Date | 25 février 2020 |
| Docket Number | 19/062531 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 061
No RG 19/06253
- No Portalis DBVL-V-B7D-QDMS
M. I... M...
C/
Mme C... F...
PROCUREUR
DE LA REPUBLIQUE
PRES LE TGI DE NANTES
Ordonnance d'incident
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 25 FEVRIER 2020
Le vingt cinq Février deux mille vingt, par mise à disposition au Greffe,
Monsieur Yves LE NOAN, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
Monsieur I... M...
né le [...] à MARSEILLE (13003)
[...]
[...]
Représenté par Me Jean-lLuc VASSEROT, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE,
Représenté par Me Thibauld EHRET, Postulant, avocat au barreau de RENNES
APPELANT
à
DÉFENDEURS A L'INCIDENT :
Madame C... F...
née le [...] à TIGZIRT (ALGÉRIE)
[...]
[...] ( ALGÉRIE)
et au
MINISTERE PUBLIC
représenté par Monsieur Laurent FICHOT, Avocat Général, qui a pris des réquisitions écrites.
INTIMES
A rendu l'ordonnance suivante :
Par déclaration déposée au greffe le 15 septembre 2019, monsieur I... M... a relevé appel d'un jugement rendu le 23 mai 2019 par le tribunal de grande instance de Nantes qui a déclaré opposable sur le territoire français le jugement de divorce entre l'intéressé et madame C... F... prononcé le 2 avril 2014 par le tribunal de TIGZIRT (Algérie).
Par conclusions déposées le 16 décembre 2019, monsieur M... a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident visant à voir prononcer, in limine litis, la nullité de l'assignation qui lui a été délivrée le 24 mai 2017, de prononcer en conséquence la nullité du jugement du 23 mai 2019, et de condamner madame F... au règlement d'une somme de 2.000 euros en application de...
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