Cour d'appel de Rennes, 11 mai 2020, 19/056381
| Case Outcome | Ordonnance d'incident |
| Date | 11 mai 2020 |
| Docket Number | 19/056381 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 087
No RG 19/05638
- No Portalis DBVL-V-B7D-QBKU
Mme A... U... M... N... épouse B...
C/
M. E... L... V... B...
Ordonnance d'incident
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 11 MAI 2020
Le onze Mai deux mille vingt, par mise à disposition au Greffe,
Monsieur Yves LE NOAN, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
Madame A... U... M... N... épouse B...
née le [...] à VITRE
[...]
[...]
Représentée par Me Michèle BAGLIONE-SIMON de la SELARL BAGLIONE, NGUYEN, DE MONCUIT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES NGUYEN, DE MONCUIT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMEE
à
DÉFENDEUR A L'INCIDENT :
Monsieur E... L... V... B...
[...]
[...]
Représenté par Me Jessica KHOURY, Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
Représenté par Me Valérie GOUTTE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
A rendu l'ordonnance suivante :
Vu les conclusions d'incident notifiées le 5 mars 2020 par madame A... N..., sollicitant le prononcé de la caducité de sa déclaration d'appel et sa condamnation aux dépens ;
Vu les conclusions en réponse de monsieur E... B... notifiées le 13 mars 2020, par lesquelles il soulève, au principal, l'irrecevabilité de l'incident formé par l'intimée, et subsidiairement, le rejet de sa demande ;
Monsieur B... soulève au principal l'irrecevabilité de l'incident au motif que madame N... sollicite le prononcé de "la caducité de l'appel" et non la caducité de la déclaration d'appel. Cependant, cette fin de non-recevoir, qui ne s'appuie sur aucun fondement textuel, ne peut dès lors qu'être rejetée ;
Au visa des articles 902 et suivants et 911 et suivants du code de procédure civile, madame N... soulève la caducité de l'appel formé par monsieur B... en invoquant, en premier lieu, le fait que l'acte de signification de ses conclusions ne comporte pas l'avertissement du délai prévu à l'article 909 du...
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