Cour d'appel de Rennes, 24 mars 2020, 19/077471
| Case Outcome | Ordonnance d'incident |
| Date | 24 mars 2020 |
| Docket Number | 19/077471 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 070
No RG 19/07747 - No Portalis DBVL-V-B7D-QJH5
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TGI DE NANTES
C/
M. B... P...
Mme O... J...
Ordonnance d'incident
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 24 MARS 2020
Le vingt quatre Mars deux mille vingt, par mise à disposition au Greffe,
Monsieur Yves LE NOAN, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
LE MINISTERE PUBLIC
représenté par Monsieur Laurent FICHOT, Avocat Général, qui a pris des réquisitions écrites.
INTIME
à
DÉFENDEURS A L'INCIDENT :
Monsieur B... P...
né en [...] à MUTSAMUDU (COMORES)
[...]
[...]
[...] (COMORES)
et à
Madame O... J...
née le [...] à MAROMANY BRICKAVILLE (MADAGASCAR)
[...]
[...]
Représentés par Me Marine GRAVIS, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentés par Me Marguerite COMPIN NYEMB, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
APPELANTS
A rendu l'ordonnance suivante :
Par déclaration déposée au greffe le 29 novembre 2019, monsieur B... P... et madame O... J... ont interjeté appel d'un jugement rendu le 8 novembre 2018 par le tribunal de grande instance de Nantes qui, à la requête du ministère public, a annulé l'acte de naissance et l'acte de mariage de madame O... J... établis aux Comores.
Par conclusions notifiées le 17 janvier 2020, le ministère public a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident visant à voir déclarer l'appel irrecevable comme étant tardif et à voir constater la caducité de la déclaration d'appel.
Aux termes de leurs dernières écritures en réponse notifiées le 11 février 2020, monsieur P... et madame J... concluent au débouté de la demande du ministère public en sollicitant sa condamnation au versement de la somme de 2.000 € au titre de ses frais irrépétibles.
L'incident a été fixé pour plaider le 25 février 2020.
Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est référé aux dernières écritures susvisées.
SUR QUOI
Sur la recevabilité de l'appel
Au terme de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse, et de quinze jours en matière gracieuse. Selon l'article 528 du même code, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du...
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