Cour d'appel de Rennes, 27 mai 2020, 19/001961

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date27 mai 2020
Docket Number19/001961
CourtCourt of Appeal of Rennes (France)





9ème Ch Sécurité Sociale


ARRET No271

No RG 19/00196 - No Portalis DBVL-V-B7D-POIK






M. H... I...

C/

URSSAF venant aux droits de la CAISSE DELEGUEE POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS








Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours







Copie exécutoire délivrée
le :

à :





Copie certifiée conforme délivrée
le:

à:REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 27 MAI 2020

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Hélène CADIET, Conseillère,
Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Zina KESSACI, lors des débats, et Madame Morgane LIZEE, lors du prononcé,



DÉBATS :

A l'audience publique du 18 Février 2020
devant Madame Elisabeth SERRIN, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 27 Mai 2020 après prorogation, par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats ;

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 10 Décembre 2018
Décision attaquée : Jugement
Juridiction : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de QUIMPER

****
APPELANT :

Monsieur H... I...
[...]
[...]

comparant en personne

INTIMÉ :

URSSAF pris en la personne de ses représentants légaux
venant aux droits de la CAISSE DÉLÉGUÉE POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS
[...]
[...]

représenté par Mme R... P... (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir spécial






FAITS ET PROCÉDURE :

M. H... I... , exerçant en qualité de travailleur indépendant catégorie artisan (électricien), est affilié à ce titre au régime social des indépendants (RSI) depuis le 15 février 2008.

Il s'est vu notifier par la caisse RSI Bretagne et l'Urssaf Bretagne (l'Urssaf) une mise en demeure du 09 septembre 2017 d'un montant de 1 508 euros en cotisations, CSG-CRDS et majorations de retard au titre du 3ème trimestre 2017.

L'Urssaf Pays de la Loire lui a délivré une contrainte du 31 juillet 2018 pour le recouvrement de la somme de 1 508 euros en cotisations, contributions et majorations de retard au titre du 3ème trimestre 2017, signifiée par voie d'huissier de justice le 08 août 2018.

Le 21 août 2018, il a formé opposition à l'encontre de cette contrainte devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper.

Par jugement du 10 décembre 2018, ce tribunal a :
- débouté M. I... de l'intégralité de ses demandes ;
- condamné M. I... à payer à l'Urssaf la somme de 1 508 euros au titre des cotisations et majorations de retard, outre les majorations restant à courir jusqu'à complet paiement relatifs au 3ème trimestre 2017 et la somme de 71,93 euros au titre des frais de signification ;
- condamné M. I... à payer à l'Urssaf la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et la somme de 150 euros au titre de l'amende civile ;
- rejeté toute autre demande ;
- dit que la décision est exécutoire de plein droit.

Le 09 janvier 2019, M. I... a interjeté appel "nullité" de ce jugement qui lui avait été notifié le 15 décembre 2018.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Par son écrit du 10 février 2020 auquel il s'est...

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