Cour d'appel de Rennes, 26 janvier 2021, 20/014421
| Case Outcome | Déclare l'acte de saisine caduc |
| Docket Number | 20/014421 |
| Date | 26 janvier 2021 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 028
No RG 20/01442
- No Portalis DBVL-V-B7E-QQXU
M. D... I... O... U... S...
C/
Mme G... N... V...
Déclare l'acte de saisine caduc
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 26 JANVIER 2021
Le vingt six Janvier deux mille vingt et un, par mise à disposition au Greffe,
Madame Cécile MORILLON-DEMAY, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
Monsieur D... I... O... U... S...
né le [...] à VANNES (56)
[...]
[...]
Représenté par Me Aurélie FLAMIA de la SELARL FLAMIA-PRIGENT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST
INTIME
à
DÉFENDEUR A L'INCIDENT :
Madame G... N... V...
née le [...] à LANDIVISIAU (29)
[...]
[...]
Représentée par Me Emmanuel CUIEC de la SCP CUIEC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST
APPELANTE
A rendu l'ordonnance suivante :
Madame G... V... et Monsieur D... S... ont contracté mariage le [...] , devant l'officier d'État civil de la commune de Landivisiau, sous le régime de la communauté de biens, suivant contrat de mariage déposé le 18 septembre 1986, en l'étude de Maître F..., notaire à Landivisiau.
De leur union sont issus trois enfants désormais majeures :
– L... S..., née le [...] à Landerneau (29),
- M... S..., née le [...] à Landerneau (29),
– X... S..., né le [...] à Brest (29).
Par requête déposée le 27 juillet 2016, Monsieur D... S... a fait assigner Madame G... V... en divorce.
Par une ordonnance de non-conciliation du 22 décembre 2016, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Brest a notamment attribué la jouissance du domicile conjugal à l'épouse à titre gratuit s'agissant d'un bien propre, fixé une pension alimentaire au titre du devoir de secours à la charge de l'époux d'un montant de 250 €, fixé à 250 € pour X... et 400 € pour M... les contributions dues par Monsieur D... S..., versées directement entre les mains des enfants, rejeté la demande de Madame G... V... de provision ad litem, ordonné la restitution par Madame G... V... de certains meubles et effets personnels à Monsieur D... S....
Par un arrêt du 23 avril 2018, la cour d'appel de Rennes a confirmé la décision sauf sur le montant de la pension alimentaire au titre du devoir de secours et statuant à nouveau de ce chef condamné Monsieur D... S... à verser...
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