Cour d'appel de Rennes, 26 janvier 2021, 20/035031
| Case Outcome | Ordonnance d'incident |
| Date | 26 janvier 2021 |
| Docket Number | 20/035031 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 026
No RG 20/03503
- No Portalis DBVL-V-B7E-QZYY
M. S... N...
C/
Mme H... J... X... épouse N...
Ordonnance d'incident / Renvoi à une autre audience
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 26 JANVIER 2021
Le vingt six Janvier deux mille vingt et un, par mise à disposition au Greffe,
Madame Cécile MORILLON-DEMAY, Conseillère de la mise en état de la 6ème Chambre A, assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
Monsieur S... N...
né le [...] à BREST (29200)
[...]
[...]
Représenté par Me Mélanie HEURTEL de la SELARL HEURTEL-RATES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST
APPELANT
à
DÉFENDEUR A L'INCIDENT :
Madame H... J... X... épouse N...
née le [...] à BREST (29200)
[...]
[...]
Représentée par Me Pauline SEITE-BELLION de la SELARL SIAM CONSEIL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST
INTIMEE
A rendu l'ordonnance suivante :
Madame H... X... et Monsieur S... N... se sont mariés le
[...] devant l'officier d'État civil de Brest, sans contrat préalable.
De cette union sont issus :
- E..., née le [...] à Brest,
- F..., née le [...] à Brest.
Par requête en date du 16 octobre 2015, Madame H... X... a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande en divorce sur le fondement de l'article 251 du Code civil.
Par une ordonnance de non-conciliation en date du 11 janvier 2016, le juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance de Brest a notamment, attribué la jouissance du domicile conjugal à Monsieur S... N..., à titre gratuit au titre du devoir de secours, attribué la maison de [...] à Madame H... X... à titre onéreux, attribué la jouissance du véhicule Renault Kangoo à Monsieur S... N... à titre gratuit, dit que Madame H... X... prendra en charge l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et la taxe foncière des deux maisons à titre d'avance pour le compte de la communauté, dit que Madame H... X... prendra en charge la taxe d'habitation 2015 de la maison de [...], fixé la pension alimentaire due par Madame H... X... au titre du devoir de secours à la somme mensuelle de 1000 €, fixé la résidence habituelle des enfants au domicile maternel dans le cadre de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, organisé des droits visites et d'hébergement du père librement, désigné Monsieur le président de la chambre...
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