Cour d'appel de Rennes, 26 janvier 2021, 20/045531
| Case Outcome | Renvoi à une autre audience |
| Date | 26 janvier 2021 |
| Docket Number | 20/045531 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 029
No RG 20/04553
- No Portalis DBVL-V-B7E-Q6GV
M. A... K...
C/
Mme H... X...
Renvoi à une autre audience
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DU 26 JANVIER 2021
Le vingt six Janvier deux mille vingt et un, par mise à disposition au Greffe,
Madame Cécile MORILLON-DEMAY, Présidente de la
6ème Chambre A, assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
Monsieur A... K...
né le [...] à RIS ORANGIS (91)
[...]
[...]
Représenté par Me Jessica KHOURY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020010499 du 16/10/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
INTIME
à
DÉFENDEUR A L'INCIDENT :
Madame H... X...
née le [...] à SANCHEZ
[...]
[...]
Représentée par Me Elise JOALLAND BOISROBERT de la SELARL JOALLAND - ROUX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
APPELANTE
EN PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC :
représenté par Monsieur Laurent FICHOT, Avocat Général.
A rendu l'ordonnance suivante :
Des relations entre Madame H... X... et Monsieur A... K... sont issus trois enfants :
- D..., née le [...] ,
- T... et S..., nés le [...] .
Par requête en date du 25 août 2020, Monsieur A... K... a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande de mesures de protection sur le fondement des articles 515-9 et suivants du code civil.
Par une ordonnance du 14 septembre 2020, le juge aux affaires familiales de Saint-Nazaire a, notamment :
- fait interdiction à Madame H... X... de recevoir ou de rencontrer ainsi que d'entrer en relation, de quelque manière que ce soit, avec ses enfants D..., T... et S... jusqu'à l'audience de tentative de conciliation,
- rappelé l'exercice en commun de l'autorité parentale sur les enfants,
- fixé la résidence des enfants au domicile du père,
- réservé le droit de visite de la mère jusqu'à l'audience de tentative de conciliation,
- dit que les mesures prévues par l'ordonnance sont prises pour une durée de six mois à compter de sa notification et pourront être prolongées au-delà si, durant ce délai, une requête en divorce ou en séparation de corps est déposée,
- dit que la copie de la présente ordonnance est transmise au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire,
- condamné Madame H... X... aux entiers dépens y compris...
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