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Cour d'appel de Rennes, 26 janvier 2021, 20/034221

Document Cited in Precedent Map Related
Vincent
Case OutcomeOrdonnance d'incident
CourtCour d'appel de Rennes (France)
Docket Number20/034221





6ème Chambre A


ORDONNANCE No 027

No RG 20/03422
- No Portalis DBVL-V-B7E-QZJT






Mme M... F...

C/

M. K... V...








Ordonnance d'incident







Copie exécutoire délivrée
le :

à :


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 26 JANVIER 2021


Le vingt six Janvier deux mille vingt et un, par mise à disposition au Greffe,

Madame Cécile MORILLON-DEMAY, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,

Statuant dans la procédure opposant :


DEMANDEUR A L'INCIDENT :

Madame M... R... F...
née le [...] à BERK SUR MER
[...]
[...]
Représentée par Me Sophie OUVRANS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT


APPELANTE


à



DÉFENDEUR A L'INCIDENT :

Monsieur K... L... V...
né le [...] à NIAMEY (NIGER)
[...]
[...]
Représenté par Me Sabrina GUERIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES


INTIME




A rendu l'ordonnance suivante :












Monsieur K... V... et Madame M... F... ont contracté mariage le [...], par devant l'Officier d'Etat Civil de la mairie de BERCK SUR MER, sans contrat de mariage préalable.

De cette union sont issus 9 enfants :
- C... V..., né le [...] à DRAGUIGNAN (Var),
- Y... V..., née le [...] à CHALONS SUR MARNE (Marne),
- P... V..., né le [...] à CHALONS SUR MANRE (Marne), - N... V..., née le [...] à CHALONS SUR MARNE (Marne), - X... V..., né le [...] à TREVES (RFA),
- A... V..., née le [...] à SAUMUR (Maine et Loire),
- H... V..., née le [...] à RENNES (Ille et Vilaine),
- Q... V..., né le [...] à RENNES (Ille et Vilaine),
- D... W... V..., le [...] à QUIBERON, enfant sans vie.

Par jugement du 3 juillet 2020, le Juge aux Affaires Familiales près le Tribunal Judiciaire de LORIENT, a notamment :
- prononcé le divorce des époux V... F... sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil,
- débouté Madame F... de sa demande de désignation de Maître J..., notaire à QUIBERON,
- maintenu l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur les deux enfants mineurs,
- fixé la résidence des deux enfants mineurs au domicile maternel,
- dit qu'à défaut de meilleur accord, Monsieur V... bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement de la façon suivante : les fins de semaines impaires du vendredi 17h30 au dimanche 18h, la première moitié des vacances scolaires les années impaires, la seconde moitié les années paires à charge pour Monsieur V... de venir chercher les enfants sur le parking du centre commercial LECLERC à AURAY et de les ramener sur ce même parking, à charge pour le père d'informer la mère au moins 7 jours avant sur ses intentions,
- fixé à 200 € par mois et par enfant la pension alimentaire due par le père pour les deux enfants mineurs,
- dit que Monsieur V... réglera les frais de scolarité et de logement des enfants, et leurs mutuelles,
- dit que le père réglera la moitié des frais exceptionnels des enfants sous réserve qu'ils aient été expressément engagés d'un commun accord,
- débouté la mère de l'ensemble de ses demandes modificatives relatives aux mesures concernant les enfants,
- Dit que Monsieur V... devra régler à l'épouse la somme de 85 000 € au...

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