Cour d'appel de Riom, CT0193, du 10 janvier 2006

Date10 janvier 2006
CourtCourt of Appeal of Riom (France)
10/01/2006 Arrêt no DC.MRD.IM. Dossier no05/00002 Gendouz ALI X... / CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE AUVERGNE (C.R.A.M. AUVERGNE), D.R.A.S.S. D'AUVERGNE
Arrêt rendu ce dix Janvier deux mille six par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de :
M. Louis GAYAT DE WECKER, Président de chambre
M. J.L. THOMAS, Conseiller
Mme D. COLLIN, Conseiller En présence de Mme M.R. DUFOUR greffier lors des débats et du prononcé
ENTRE : M. Gendouz ALI X... A'n Y... - 10410 BOUIRA - (ALGERIE) Représentée et plaidant par Me FRANCK, avocat de la SELARL JURIDOME du barreau de CLERMONT-FERRAND (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2005/001771 du 08/07/2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RIOM) APPELANT ET : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE AUVERGNE (C.R.A.M. AUVERGNE) Cité Administrative - Rue Pélissier 63036 CLERMONT- FERRAND CEDEX 9 Représentée par M. Bernard Z... muni d'un pouvoir du 10/01/2006 D.R.A.S.S. D'AUVERGNE (DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES d'AUVERGNE) 60 avenue de l'Union Soviétique 63057 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 Non comparant INTIMES
Après avoir entendu les représentants des parties à l'audience publique du 06 Décembre 2005, la Cour a mis l'affaire en délibéré pour la décision être rendue à l'audience publique de ce jour, indiquée par M. le président, à laquelle ce dernier a lu le dispositif de l'arrêt dont la teneur suit, en application de l'article 452 du nouveau code de procédure civile :
FAITS ET PROCÉDURE
Le 13 février 2001, Monsieur Gendouz ALI X... a demandé un complément de retraite pour son épouse.
La majoration complémentaire du Fonds Spécial lui a été attribuée à compter du 1er mars 2002.
Monsieur ALI X... a contesté la date d'effet de cette majoration et a saisi la Commission de recours amiable de la CRAM AUVERGNE.
Par une décision en date du 4 février 2003, la Commission de Recours Amiable a rejeté la demande en faisant valoir que la seule lettre reçue par elle était reçue le 4 février 2002 ce qui a permis de fixer le point de départ de la majoration au 1er mars 2002, aucune trace d'une demande en février 2001 n'ayant été retrouvée.
Monsieur ALI X... a contesté cette décision devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du PUY de DOME le 24 février 2003. Il soutient qu'il a formulé la demande de 13 février 2001, pour une majoration fixée à effet du 1er mars 2001. Il produit la réponse de la...

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