Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 30 janvier 2008, 07/00063
| Date | 30 janvier 2008 |
| Docket Number | 07/00063 |
| Appeal Number | 26 |
| Court | Court of Appeal of Riom (France) |
COUR D'APPEL
DE RIOM
Chambre Commerciale
pourvoi F0814274
ARRET No
DU : 30 Janvier 2008
N : 07/00063
CJ
Arrêt rendu le trente Janvier deux mille huit
COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :
Mme Claudine BRESSOULALY, Présidente
M. Vincent NICOLAS, Conseiller
Mme Chantal JAVION, Conseillère
lors des débats et du prononcé : Mme C. X..., Greffière
Sur APPEL d'une décision rendue le 22.11.2006
par le Tribunal de grande instance d'AURILLAC
A l'audience publique du 28 Novembre 2007 M. NICOLAS a fait le rapport oral de l'affaire, avant les plaidoiries, conformément aux dispositions de l'article 785 du NCPC
ENTRE :
EURL Y Z ... des Moulins 15230 PIERREFORT
Représentant : la SCP J-P & A. LECOCQ (avoués à la Cour) - Représentant : Me Catherine A... (avocate plaidant au barreau de BERGERAC)
M. Jean-Louis Z
Représentant : la SCP J-P & A. LECOCQ (avoués à la Cour) - Représentant : Me Catherine A... (avocate plaidant au barreau de BERGERAC)
Mme Christine B... épouse Z ... : la SCP J-P & A. LECOCQ (avoués à la Cour) - Représentant : Me Catherine A... (avocate plaidant au barreau de BERGERAC)
APPELANTS
ET :
SA BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL ...
63000 CLERMONT-FERRAND
Représentant : Me Sébastien C... (avoué à la Cour) - Représentant : la SCP MEZARD-SERRES-BOCOUM (avocat au barreau D'AURILLAC)
INTIME
grosse délivrée le
à SCP Lecocq et Me
Rahon
DEBATS :
A l'audience publique du 28 Novembre 2007,
la Cour a mis l'affaire en délibéré au 30 Janvier 2008
l'arrêt a été prononcé publiquement conformément à l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile :
No 07 / 63 - Z...
FAITS ET PROCEDURE :
Le 19 décembre 2003, l'EURL Y... Z..., qui exerce une activité artisanale de menuiserie- fabrication de meubles, a ouvert auprès de la BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL un compte professionnel qui a rapidement présenté un découvert.
Par acte sous seing privé du 24 février 2004, la BANQUE POPULAIRE lui a consenti un prêt artisanal d'un montant en principal de 25.000 € au taux nominal de 4,90 % avec garantie de la caution mutuelle SOCAMA, elle-même garantie par le Fonds Européen d'Investissement, suivi le 27 février 2004 d'un acte de cautionnement tous engagements souscrit par M Jean-Louis Z... à hauteur de la somme de 12.000 €.
Par actes sous seing privé du 29 mars 2005, M. Jean-Louis Z... et Mme Christiane B... épouse Z... d'autre part, se sont portés chacun caution solidaire et indivisible pour tous engagements de l'EURL Y... Z... à hauteur de 36.000 € couvrant le principal, intérêts, frais, commissions et accessoires, sur une durée de 10 ans, avec consentement respectif du conjoint.
Par jugement du 22 novembre 2006 rendu en réputé contradictoire, le tribunal de grande instance d'AURILLAC a condamné :
- l'EURL Y... Z... à payer à la BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL la somme de 49.762,81 € au titre du découvert bancaire (de 28.918,73 €) et du prêt professionnel (de 20.844,08 €) outre intérêts au taux conventionnel à compter de la mise en demeure du 15 mars 2006 jusqu'à parfait paiement
- et condamné chacune des cautions à payer à la BANQUE POPULAIRE la somme de 36.000 €.
Vu l'appel interjeté par l'EURL Y... Z... et les époux Z... suivant déclaration du 8 janvier 2007.
Vu les dernières conclusions des appelants déposées le 9 octobre 2007 et celles de l'intimée déposées le 6 novembre 2007.
PRETENTIONS DES PARTIES :
L'EURL Y... Z... et les époux Z... soulèvent à titre principal l'irrecevabilité des demandes de la banque, concluent subsidiairement à leur débouté avec condamnation de la banque à leur payer diverses indemnités en réparation des préjudices subis du fait de son comportement fautif avec s'il y a lieu compensation entre les créances réciproques, et en tout état de cause condamnation de l'intimée à leur payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Sur les...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI