Cour d'appel de Riom, 28 février 2012, 10/02849
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 10/02849 |
| Date | 28 février 2012 |
| Court | Court of Appeal of Riom (France) |
COUR D'APPEL
DE RIOM
Deuxième Chambre Civile
ARRET N-
DU : 28 février 2012
AFFAIRE N : 10/ 02849
CR/ MPL/ RG
ARRÊT RENDU LE VINGT HUIT FÉVRIER DEUX MILLE DOUZE
ENTRE :
Monsieur Frank X...
...
63140 CHATEL-GUYON
Plaidant par Maître Sophie GIRAUD (avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND)
APPELANT
ET :
Madame Fabienne Z... épouse X...
...
...
63410 CHARBONNIERES LES VARENNES
Représentant : Maitre Barbara GUTTON PERRIN (avoué à la Cour/ avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND)
Plaidant par Maître François Xavier DOS SANTOS (avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND)
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 003187 du 09/ 12/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RIOM)
INTIMEE
Décision déférée à la Cour :
jugement au fond, origine tribunal de grande instance de riom, décision attaquée en date du 29 juillet 2010, enregistrée sous le no 09/ 172
COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :
Madame Catherine LADANT, Président de Chambre
Madame Anne CONSTANT, Conseiller
Monsieur Christophe RUIN, Conseiller
GREFFIER :
Madame Rémédios GLUCK, Greffier lors de l'audience des débats et du prononcé
DÉBATS : A l'audience tenue en chambre du conseil du 23 janvier 2012
Sur le rapport de Monsieur Christophe RUIN
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé en chambre du conseil le 28 février 2012, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Madame LADANT, présidente, et par Madame GLUCK, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Monsieur Franck X..., né le 17 décembre 1971, et Madame Fabienne Z..., née le 22 janvier 1972, se sont mariés le 10 avril 1999 devant l'Officier d'Etat Civil de la commune de CHARBONNIERES LES VARENNES (63), sans contrat préalable.
Deux enfants sont issus de cette union :
- Guillaume, né le 26 août 1999,
- Loanne, née le 18 avril 2005.
Madame Fabienne Z... a déposé une requête en divorce le 3 mars 2009. L'ordonnance de non-conciliation a été rendue le 30 mars 2009. Le 17 juillet 2009, Madame Fabienne Z... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Par jugement contradictoire rendu en date du 29 juillet 2010, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de grande Instance de Riom a notamment :
- prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de Monsieur Franck X... ;
- dit que le divorce produira des effets dans les rapports respectifs des époux concernant leurs biens à compter du 8 janvier 2009, date de leur séparation de fait ;
- ordonné la...
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