Cour d'appel de Riom, SOC, du 25 octobre 2005

Date25 octobre 2005
CourtCourt of Appeal of Riom (France)
05/00148 Prud'Hommes JLT
1) Recevabilité de la demande dirigée contre l'employeur sur le fondement du harcèlement moral pour une maladie indemnisée au titre des accidents du travail
2) Un fait unique ne peut être qualifié de harcèlement moral
Appelant : L'ASSOCIATION HOSPITALIÈRE
SAINTE MARIE
Intimé : Mme Lucienne X
FAITS ET PROCÉDURE
Mme Lucienne X... a été embauchée, le 14 juin 1976, par l'ASSOCIATION HOSPITALIÈRE SAINTE MARIE en qualité d'infirmière.
Le 12 mai 2003, elle a été affectée dans un service d'unité de soins pour personnes âgées en qualité d'infirmière de nuit.
A la suite d'incidents survenus dans la nuit du 17 au 18 novembre 2003 dans son service où des patients ont été laissés sans soins, Mme Y..., surveillante de jour, a rédigé un rapport dans lequel elle a estimé que ces actes relèvent de la maltraitance.
Par la suite, le médecin du travail a constaté que Mme X... était dans "un état de souffrance morale suite à une accusation de maltraitance au travail" et elle a été placée en arrêt de travail pour traumatisme psychologique avec prolongation pour état dépressif
et réactionnel.
Le 9 février 2004, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie a reconnu le caractère professionnel de la suspension du contrat de travail de la salariée.
Estimant avoir fait l'objet d'un harcèlement moral de la part de sa hiérarchie, Mme X... a saisi le Conseil de Prud'Hommes du Puy-en-Velay, qui, par jugement du 2 décembre 2004, a :
1) dit que l'attitude de la hiérarchie de Mme X... est constitutive d'un harcèlement moral,
2) dit que l'employeur de celle-ci, responsable de cette hiérarchie, est lui-même fautif du fait de ne pas avoir mis un terme à cette situation qui a altéré gravement la santé de Mme X...,
3) condamné l'ASSOCIATION HOSPITALIÈRE SAINTE MARIE à payer à Mme X... les sommes de :
- 6500,00 ç à titre de dommages et intérêts,
- 500,00 ç au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,
L'ASSOCIATION HOSPITALIÈRE SAINTE MARIE a relevé appel de ce jugement le 13 décembre 2004.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
L'ASSOCIATION HOSPITALIÈRE SAINTE MARIE , concluant à la réformation, soulève l'irrecevabilité de la demande pour défaut de qualité de Mme X... à agir selon le droit commun de la responsabilité contractuelle pour fait de harcèlement moral à l'encontre de son employeur.
Elle fait valoir que Mme X... ayant été victime d'un accident du travail, l'article L 451-1 du code de la sécurité sociale s'oppose à ce...

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