Cour d'appel de Riom, 11 octobre 2011, 10/02314
Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Date | 11 octobre 2011 |
Docket Number | 10/02314 |
Court | Court of Appeal of Riom (France) |
COUR D'APPEL
DE RIOM
Deuxième Chambre Civile
ARRET N .
DU 11 octobre 2011
AFFAIRE N : 10/02314
AC/RG
ARRÊT RENDU LE onze octobre deux mille onze
ENTRE :
Mme Zuzana X... divorcée Y
63000 CLERMONT-FERRAND
Représentant : la SCP GOUTET Jean Pierre ARNAUD Pascal (avoués à la Cour)
Plaidant par : Maître DUBOIS de la SCP SALORT-DUBOIS (avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND)
APPELANTE
ET :
M. Philippe Y
03200 VICHY
Représentant : Me Martine MOTTET (avoué à la Cour)
Plaidant par : Me Carmen BERNAL (avocat au barreau de CUSSET-VICHY)
INTIME
Décision déférée à la cour :
jugement au fond, origine tribunal de grande instance de CUSSET-VICHY, décision attaquée en date du 02 août 2010, enregistrée sous le no 09/00807
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
Mme Catherine LADANT, Président de Chambre
Mme Anne CONSTANT, Conseiller
Mme Chantal CHASSANG, Conseiller
GREFFIER
Mme Rémédios GLUCK, greffier lors de l'appel de la cause et du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 12 septembre 2011, en application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, les représentants des parties ont été entendus sans opposition de leur part, par Madame Catherine LADANT et Madame Anne CONSTANT, cette dernière chargée du rapport qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré.
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 11 octobre 2011, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Mme LADANT, présidente, et par Mme GLUCK, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement du 18 février 1999, le Tribunal de Grande Instance de Cusset a prononcé le divorce de Philippe Y... et Zuzana X... ;
A la suite de deux procès-verbaux de difficultés, établis les 6 février 2002 et 18 avril 2006, le Tribunal, par jugement du 7 avril 2008, a tranché un certain nombre de points, et a renvoyé pour le surplus les parties devant le notaire liquidateur, Me C...;
Ce notaire a établi un nouveau projet d'acte de liquidation, qui a donné lieu à un nouveau procès-verbal de difficultés, à la suite duquel Philippe Y... a saisi le Tribunal de Grande Instance de Cusset ;
Par jugement du 2 août 2010, le Tribunal :
- a ordonné la poursuite des opérations judiciaires de partage de la communauté ayant existé entre les époux,
- a...
DE RIOM
Deuxième Chambre Civile
ARRET N .
DU 11 octobre 2011
AFFAIRE N : 10/02314
AC/RG
ARRÊT RENDU LE onze octobre deux mille onze
ENTRE :
Mme Zuzana X... divorcée Y
63000 CLERMONT-FERRAND
Représentant : la SCP GOUTET Jean Pierre ARNAUD Pascal (avoués à la Cour)
Plaidant par : Maître DUBOIS de la SCP SALORT-DUBOIS (avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND)
APPELANTE
ET :
M. Philippe Y
03200 VICHY
Représentant : Me Martine MOTTET (avoué à la Cour)
Plaidant par : Me Carmen BERNAL (avocat au barreau de CUSSET-VICHY)
INTIME
Décision déférée à la cour :
jugement au fond, origine tribunal de grande instance de CUSSET-VICHY, décision attaquée en date du 02 août 2010, enregistrée sous le no 09/00807
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
Mme Catherine LADANT, Président de Chambre
Mme Anne CONSTANT, Conseiller
Mme Chantal CHASSANG, Conseiller
GREFFIER
Mme Rémédios GLUCK, greffier lors de l'appel de la cause et du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 12 septembre 2011, en application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, les représentants des parties ont été entendus sans opposition de leur part, par Madame Catherine LADANT et Madame Anne CONSTANT, cette dernière chargée du rapport qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré.
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 11 octobre 2011, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Mme LADANT, présidente, et par Mme GLUCK, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement du 18 février 1999, le Tribunal de Grande Instance de Cusset a prononcé le divorce de Philippe Y... et Zuzana X... ;
A la suite de deux procès-verbaux de difficultés, établis les 6 février 2002 et 18 avril 2006, le Tribunal, par jugement du 7 avril 2008, a tranché un certain nombre de points, et a renvoyé pour le surplus les parties devant le notaire liquidateur, Me C...;
Ce notaire a établi un nouveau projet d'acte de liquidation, qui a donné lieu à un nouveau procès-verbal de difficultés, à la suite duquel Philippe Y... a saisi le Tribunal de Grande Instance de Cusset ;
Par jugement du 2 août 2010, le Tribunal :
- a ordonné la poursuite des opérations judiciaires de partage de la communauté ayant existé entre les époux,
- a...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI