Cour d'appel de Riom, Chambre civile 1, 30 avril 2009, 08/02405

Appeal Number231
Date30 avril 2009
Docket Number08/02405
CourtCourt of Appeal of Riom (France)

COUR D'APPEL
DE RIOM
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
Du 30 avril 2009
Arrêt no-BG / SP / MO-
Dossier n : 08 / 02405

Thierry X..., Sandrine Y... épouse X... / Georges Z..., Françoise A... épouse Z..., Anne-Marie B...

Arrêt rendu le JEUDI TRENTE AVRIL DEUX MILLE NEUF

COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :
M. Gérard BAUDRON, Président
M. Claude BILLY, Conseiller
M. Bruno GAUTIER, Conseiller

En présence de :
Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé

Jugement Au fond, origine Tribunal paritaire des baux ruraux de SAINT-FLOUR, décision attaquée en date du 20 Octobre 2008, enregistrée sous le no 51-07-15

ENTRE :

M. Thierry X...
Mme Sandrine Y... épouse X...
...
15110 MAURINES
assistés de Me Philippe FORESTIER, avocat au barreau D'AURILLAC

APPELANTS

ET :

M. Georges Z...
Mme Françoise A... épouse Z...
...
15100 SAINT-FLOUR


Mme Anne-Marie B...
...
48310 ALBARET LE COMTAL
assistés de Me J. A. MOINS de la SCP MOINS, avocats au barreau D'AURILLAC

INTIMES

Après avoir entendu à l'audience publique du 26 mars 2009 les représentants des parties, la Cour a mis l'affaire en délibéré pour la décision être rendue à l'audience publique de ce jour, indiquée par le Président, à laquelle a été lu le dispositif de l'arrêt dont la teneur suit, en application de l'article 452 du code de procédure civile :

Attendu que, par jugement du 20 octobre 2008, le tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-Flour a constaté l'existence d'un bail rural entre M. X..., d'une part et les époux Z... puis Mme B..., d'autre part, rejetant la demande en résiliation du bail formée par les propriétaires, tout comme la demande en nullité de la donation intervenue entre les époux Z... et Mme B... ; qu'estimant que le bail à ferme avait débuté le 1er janvier 1982 et s'était renouvelé, tous les 9 ans, jusqu'au 31 décembre 2008, le premier juge a, encore, considéré valable le congé pour reprise délivré le 22 février 2007 par Mme B..., pour le 31 décembre 2008 ;

Attendu que M. X... et son épouse ont interjeté appel, rappelant que les époux Z..., sans descendants directs et ne souhaitant pas conserver leurs parcelles à usage agricole, avaient décidé de se défaire progressivement de leurs biens, au moyen de ventes successives au profit des agriculteurs exploitant leurs parcelles, à savoir eux-mêmes et Mme B... mais qu'un conflit est intervenu, devant l'exigence des propriétaires d'un prix fixé sur la base du terrain à bâtir et que c'est dans ces...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT