Cour d'appel de Riom, 11 octobre 2011, 11/01607

Case OutcomeSursis à statuer pour la question prioritaire de constitutionnalité
Date11 octobre 2011
Docket Number11/01607
CourtCourt of Appeal of Riom (France)
COUR D'APPEL
DE RIOM
2, bd Chancelier de l'Hospital
63201 RIOM Cédex
2ème Chambre

ARRÊT DU 11 octobre 2011

TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ


No Minute :
DOSSIER : 11/ 01607
CL/ RG

Demanderesse à la question prioritaire :
Madame Renée X... épouse Y...
née le 24 avril 1934 à PARIS 12 (75012)
...
03800 SAINT PRIEST D'ANDELOT

Représentant : Me Barbara GUTTON PERRIN (avoué à la Cour)
Plaidant par : Maître de ROCQUIGNY de la SCP COLLET-ROCQUIGNY-CHANTELOT-ROMENVILLE (avocats au barreau de RIOM)


Défenderesse :
Madame Gisèle B...
née le 21 juillet 1957 à GANNAT (03800)
...
...
63260 VENSAT

Représentant : Me Martine MOTTET (avoué à la Cour)
Représentant : la SCP W2G (avocats au barreau de SEINE SAINT DENIS)

En présence de :
Monsieur Michel D...
né le 20 août 1949 à RIOM (63200)
...
...
63260 VENSAT

Représentant : Me Barbara GUTTON PERRIN (avoué à la Cour)
Plaidant par : Maître de ROCQUIGNY de la SCP COLLET-ROCQUIGNY-CHANTELOT-ROMENVILLE (avocats au barreau de RIOM)

Monsieur Stéphane D...
né le 16 octobre 1973 à GIEN (45500)
...
43500 CRAPONNE SUR ARZON

Représentant : Me Barbara GUTTON PERRIN (avoué à la Cour)
Plaidant par : Maître de ROCQUIGNY de la SCP COLLET-ROCQUIGNY-CHANTELOT-ROMENVILLE (avocats au barreau de RIOM)


Madame Sonia D...
née le 02 janvier 1975 à RIOM (63200)
...
03100 MONTLUÇON

Représentant : Me Barbara GUTTON PERRIN (avoué à la Cour)
Plaidant par : Maître de ROCQUIGNY la SCP COLLET-ROCQUIGNY-CHANTELOT-ROMENVILLE (avocats au barreau de RIOM)

DÉCISION DÉFÉRÉE à LA COUR :
Jugement rendu le 27 août 2009 par le tribunal de grande instance de Riom ;

COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :
Catherine LADANT, Président de Chambre
Marie-Madeleine BOUSSAROQUE, Conseiller
Noël PICCO, Conseiller

En présence du ministère public : Représenté par Monsieur Gérard PITERS, avocat général

Assistés de Rémédios GLUCK, greffier présent lors de l'appel de la cause et du délibéré.

DÉBATS :
A l'audience publique tenue le 29 août 2011 sur le rapport de Monsieur Noël PICCO.

DÉCISION : CONTRADICTOIRE

Après débats à l'audience du 29 août 2011 l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition le 27 septembre 2011 date à laquelle la mise à disposition a été prorogée au 11 octobre 2011.

Prononcée publiquement le 11 octobre 2011, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure...

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