Cour d'appel de Riom, 11 octobre 2011, 11/01607
Case Outcome | Sursis à statuer pour la question prioritaire de constitutionnalité |
Date | 11 octobre 2011 |
Docket Number | 11/01607 |
Court | Court of Appeal of Riom (France) |
DE RIOM
2, bd Chancelier de l'Hospital
63201 RIOM Cédex
2ème Chambre
ARRÊT DU 11 octobre 2011
TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ
No Minute :
DOSSIER : 11/ 01607
CL/ RG
Demanderesse à la question prioritaire :
Madame Renée X... épouse Y...
née le 24 avril 1934 à PARIS 12 (75012)
...
03800 SAINT PRIEST D'ANDELOT
Représentant : Me Barbara GUTTON PERRIN (avoué à la Cour)
Plaidant par : Maître de ROCQUIGNY de la SCP COLLET-ROCQUIGNY-CHANTELOT-ROMENVILLE (avocats au barreau de RIOM)
Défenderesse :
Madame Gisèle B...
née le 21 juillet 1957 à GANNAT (03800)
...
...
63260 VENSAT
Représentant : Me Martine MOTTET (avoué à la Cour)
Représentant : la SCP W2G (avocats au barreau de SEINE SAINT DENIS)
En présence de :
Monsieur Michel D...
né le 20 août 1949 à RIOM (63200)
...
...
63260 VENSAT
Représentant : Me Barbara GUTTON PERRIN (avoué à la Cour)
Plaidant par : Maître de ROCQUIGNY de la SCP COLLET-ROCQUIGNY-CHANTELOT-ROMENVILLE (avocats au barreau de RIOM)
Monsieur Stéphane D...
né le 16 octobre 1973 à GIEN (45500)
...
43500 CRAPONNE SUR ARZON
Représentant : Me Barbara GUTTON PERRIN (avoué à la Cour)
Plaidant par : Maître de ROCQUIGNY de la SCP COLLET-ROCQUIGNY-CHANTELOT-ROMENVILLE (avocats au barreau de RIOM)
Madame Sonia D...
née le 02 janvier 1975 à RIOM (63200)
...
03100 MONTLUÇON
Représentant : Me Barbara GUTTON PERRIN (avoué à la Cour)
Plaidant par : Maître de ROCQUIGNY la SCP COLLET-ROCQUIGNY-CHANTELOT-ROMENVILLE (avocats au barreau de RIOM)
DÉCISION DÉFÉRÉE à LA COUR :
Jugement rendu le 27 août 2009 par le tribunal de grande instance de Riom ;
COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :
Catherine LADANT, Président de Chambre
Marie-Madeleine BOUSSAROQUE, Conseiller
Noël PICCO, Conseiller
En présence du ministère public : Représenté par Monsieur Gérard PITERS, avocat général
Assistés de Rémédios GLUCK, greffier présent lors de l'appel de la cause et du délibéré.
DÉBATS :
A l'audience publique tenue le 29 août 2011 sur le rapport de Monsieur Noël PICCO.
DÉCISION : CONTRADICTOIRE
Après débats à l'audience du 29 août 2011 l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition le 27 septembre 2011 date à laquelle la mise à disposition a été prorogée au 11 octobre 2011.
Prononcée publiquement le 11 octobre 2011, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure...
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