Cour d'appel de Riom, du 3 décembre 2003, 03/00357
| Date | 03 décembre 2003 |
| Docket Number | 03/00357 |
| Court | Court of Appeal of Riom (France) |
DOSSIER N 03/00357
TF/AML ARRÊT DU 03 DECEMBRE 2003 N°
COUR D'APPEL DE RIOM
Prononcé publiquement le MERCREDI 03 DECEMBRE 2003, par la Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T.G.I. DE CLERMONT-FERRAND du 18 MARS 2003. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
X... Georges de nationalité française, divorcé Prévenu, appelant , comparant, assisté de son avocat du barreau de CLERMONT- FERRAND, LE MINISTÈRE PUBLIC : appelant,
Y... Claire Partie civile, non appelante, non comparante, représentée par son avocat du barreau de CLERMONT-FERRAND, EN PRESENCE DU MINISTÈRE PUBLIC RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT :
Le Tribunal, par jugement contradictoire, a déclaré X... Georges coupable d'ABANDON DE FAMILLE : NON PAIEMENT D'UNE PENSION OU D'UNE PRESTATION ALIMENTAIRE, depuis le 01/07/2000 , à ALLEGRE ET ISSOIRE, infraction prévue par l'article 227-3 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 227-3 AL.1,AL.2, 227-29 du Code pénal, l'article 373 3 du Code civil et, en application de ces articles, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant 2 ans. Lui impose l'obligation d'indemniser la victime. Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision.. LES APPELS :
Appel a été interjeté par : Monsieur X... Georges, le 25 Mars 2003
contre Madame Y... Claire M. le Procureur de la République, le 25 Mars 2003 contre Monsieur X... Georges DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du , le Président a constaté l'identité du prévenu ; Ont été entendus : Monsieur le Conseiller en son rapport ; X... Georges en ses interrogatoire et moyens de défense ; L'avocat de la partie civile en sa plaidoirie Monsieur le Substitut Général, en ses réquisitions ; L'avocat du prévenu, en sa plaidoirie ; X... Georges qui a eu la parole en dernier. Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 03 DECEMBRE 2003.Et à cette dernière audience, en application de l'article 485 du Code de Procédure Pénale, modifié par la loi du 30.12.1985, le dispositif du présent arrêt, dont la teneur suit, a été lu par Mme le Président,
DÉCISION :
Georges X..., dont le casier judiciaire ne porte trace d'aucune condamnation a été cité devant la Cour le 1er juillet 2003 à domicile (accusé de réception du 3 juillet 2003), ayant relevé appel par acte de son conseil du 25 mars 2003 des dispositions tant civiles que pénales, d'un jugement du Tribunal Correctionnel de CLERMONT-FERRAND du 18 mars 2003, rendu sur citation de la...
TF/AML ARRÊT DU 03 DECEMBRE 2003 N°
COUR D'APPEL DE RIOM
Prononcé publiquement le MERCREDI 03 DECEMBRE 2003, par la Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T.G.I. DE CLERMONT-FERRAND du 18 MARS 2003. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
X... Georges de nationalité française, divorcé Prévenu, appelant , comparant, assisté de son avocat du barreau de CLERMONT- FERRAND, LE MINISTÈRE PUBLIC : appelant,
Y... Claire Partie civile, non appelante, non comparante, représentée par son avocat du barreau de CLERMONT-FERRAND, EN PRESENCE DU MINISTÈRE PUBLIC RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT :
Le Tribunal, par jugement contradictoire, a déclaré X... Georges coupable d'ABANDON DE FAMILLE : NON PAIEMENT D'UNE PENSION OU D'UNE PRESTATION ALIMENTAIRE, depuis le 01/07/2000 , à ALLEGRE ET ISSOIRE, infraction prévue par l'article 227-3 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 227-3 AL.1,AL.2, 227-29 du Code pénal, l'article 373 3 du Code civil et, en application de ces articles, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant 2 ans. Lui impose l'obligation d'indemniser la victime. Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision.. LES APPELS :
Appel a été interjeté par : Monsieur X... Georges, le 25 Mars 2003
contre Madame Y... Claire M. le Procureur de la République, le 25 Mars 2003 contre Monsieur X... Georges DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du , le Président a constaté l'identité du prévenu ; Ont été entendus : Monsieur le Conseiller en son rapport ; X... Georges en ses interrogatoire et moyens de défense ; L'avocat de la partie civile en sa plaidoirie Monsieur le Substitut Général, en ses réquisitions ; L'avocat du prévenu, en sa plaidoirie ; X... Georges qui a eu la parole en dernier. Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 03 DECEMBRE 2003.Et à cette dernière audience, en application de l'article 485 du Code de Procédure Pénale, modifié par la loi du 30.12.1985, le dispositif du présent arrêt, dont la teneur suit, a été lu par Mme le Président,
DÉCISION :
Georges X..., dont le casier judiciaire ne porte trace d'aucune condamnation a été cité devant la Cour le 1er juillet 2003 à domicile (accusé de réception du 3 juillet 2003), ayant relevé appel par acte de son conseil du 25 mars 2003 des dispositions tant civiles que pénales, d'un jugement du Tribunal Correctionnel de CLERMONT-FERRAND du 18 mars 2003, rendu sur citation de la...
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