Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 28 mai 2008, 07/00640
| Appeal Number | 236 |
| Date | 28 mai 2008 |
| Docket Number | 07/00640 |
| Court | Court of Appeal of Riom (France) |
COUR D'APPEL
DE RIOM
Chambre Commerciale
pourvoi No U 0818771
ARRET No-
DU : 28 Mai 2008
N : 07/00640
CJ
Arrêt rendu le vingt huit Mai deux mille huit
COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :
Mme Claudine BRESSOULALY, Présidente
M. Vincent NICOLAS, Conseiller
Mme Chantal JAVION, Conseillère
lors des débats et du prononcé : Mme C. GOZARD, Greffière
Sur APPEL d'une décision rendue le 21.4.2008
par le Tribunal de commerce de MOULINS
A l'audience publique du 30 Avril 2008 Mme JAVION a fait le rapport oral de l'affaire, avant les plaidoiries, conformément aux dispositions de l'article 785 du CPC
ENTRE :
SA COMPANIA DE INTERCAMBIO MERCANTIL - CIMSA
Calle Desengano No12 MADRID - ESPAGNE
Représentant : la SCP J-P & A. LECOCQ (avoués à la Cour) - Représentant : Me PEDIMELLI (avocat plaidant au barreau de PARIS)
APPELANT
ET :
S.A. CARBO DISTRIBUTION 03360 BRAIZE
Représentante : Me Barbara GUTTON-PERRIN (avouée à la Cour) - Représentant : Me Jacques ROCHU (avocat plaidant au barreau de MONTLUCON)
INTIME
DEBATS :
A l'audience publique du 30 Avril 2008,
la Cour a mis l'affaire en délibéré au 28 Mai 2008
l'arrêt a été prononcé publiquement conformément à l'article 452 du Code de Procédure Civile :
grosse délivrée le
à Me B... Perrin et SCP
Lecocq
No 07 - 640 - CIMSA
FAITS ET PROCEDURE :
Suite à un contrat passé le 8 janvier 1994 entre la SA COMPANIA DE INTERCAMBIO MERCANTIL (CIMSA), société madrilène spécialisée dans l'import export de biens de consommation à destination de la grande distribution, et la société PARPOOL AG, centrale d'achat de la chaîne d'hypermarché METRO, portant sur la livraison de 180.000 sacs de 2,5 kg de briquettes de charbon de bois conformes à la norme DIN 51.749, la société CIMSA a contacté la société française CARBO DISTRIBUTION pour s'approvisionner auprès de ce fabriquant.
Après plusieurs semaines de pourparlers, les parties sont parvenues à un accord sur les modalités de leurs relations contractuelles dans les termes suivants :
- dans un premier temps (fax CIMSA du 25 février, fax CARBO et fax CIMSA du 28 février) : fourniture par la société CARBO DISTRIBUTION de 57.120 sacs de 2,5 kg, qualité conforme à la norme DIN no 51.749 avec analyse par SGS à charge de CARBO et garantie de la qualité par cette dernière au moins jusqu'au 30 septembre 2004, prix : 2.000 F / tonne, paiement par 1 à 3 lettres de change payable(s) 65 jours après livraison par camion,
- dans un second temps (attestation C... du 4 mars 1994 et fax CIMSA du 8 mars 1994), après visite du 4 mars 1994 du site de BRAIZE par M. D..., responsable de la société espagnole: fourniture par CARBO de 108.000 sacs de 2,5 kg, prix : 1.900 F / tonne, départ usine, à régler au moyen de 14 lettres de change acceptées remises par M. D... le jour de sa visite "pour un montant respectif de 36.480 F pour le règlement de 14 camions de 32 palettes de briquettes de charbon de bois payables à 35 jours à partir de la date d'expédition".
Les 7 premières livraisons (du 19 avril au 20 juin 2004) ont été effectuées sans problème mais la traite no 7 correspondant à l'expédition du 20 juin 1994 a été retournée impayée le 17 août 1994, ce qui a conduit la société CARBO DISTRIBUTION à se tourner aussitôt auprès de son assureur GIPAC / GROUPAMA et à lui produire pour encaissement, outre la traite impayée, les 7 suivantes non échues.
Quelques jours plus tard, la société CIMSA a informé la société CARBO par fax du 22 août 1994 et du 1er septembre 1994 que la centrale d'achat PARPOOL avait refusé les camions 8, 9, 10, les briquettes étant parvenues humides et moisies.
Par la suite, la société CARBO a engagé une action en paiement forcé des 7 lettres de change litigieuses devant le juge de l'exécution de MADRID qui, par jugement du 10 septembre 1998, a condamné la société CIMSA au paiement de la somme de 6.198.098 pesetas.
Saisi sur le fond par assignation de la société CIMSA du 9 décembre 1999, le tribunal de MADRID s'est déclaré incompétent au profit du juge français par jugement du 10 mars 2003.
Par jugement du 21 avril 2006, le tribunal de commerce de MONTLUCON, saisi par la société espagnole de diverses demandes en paiement, a :
- dit que la société CIMSA avait pris le risque d'entreprendre et de poursuivre des relations commerciales avec la société CARBO DISTRIBUTION en toute connaissance de cause, adoptant parfois une démarche manquant de la prudence nécessaire, dit que la société CARBO DISTRIBUTION avait failli à ses...
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