Cour d'appel de Riom, Chambre civile 1, 20 septembre 2007, 06/02298
Docket Number | 06/02298 |
Appeal Number | 458 |
Date | 20 septembre 2007 |
Court | Court of Appeal of Riom (France) |
COUR D'APPEL
DE RIOM
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
Du 20 septembre 2007
Arrêt no -BG/SP/MO -
Dossier n : 06/02298
E.U.R.L. MD CONSTRUCTION / Jean-Paul X..., Catherine X... épouse Y
Arrêt rendu le VINGT SEPTEMBRE DEUX MILLE SEPT
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
M. Gérard BAUDRON, Président
M. Bruno GAUTIER, Conseiller
Mme Marie-Claude GENDRE, Conseiller
En présence de :
Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 20 Septembre 2006, enregistrée sous le n 05/03324
ENTRE :
E.U.R.L. MD CONSTRUCTION
13, rue de Strasbourg
63000 CLERMONT - FERRAND
représentée par la SCP J-P & A. LECOCQ AVOUES ASSOCIES, avoués à la Cour
assistée de Me Pierre SABY, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANTE
ET :
M. Jean-Paul X
Mme Catherine X... épouse Y
3, bis rue du Puy Martel
63100 CLERMONT- FERRAND
représentés par Me Martine-Marie MOTTET, avoué à la Cour
assistés de Me POGLIANI substituant la SCP BRUNET BILLY BOISSIER, avocats au barreau de CLERMONT- FERRAND
INTIMES
M. GAUTIER, rapporteur, après avoir entendu, en application des dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, à l'audience publique du 05 Juillet 2007, sans opposition de leur part, les représentants des parties, avisés préalablement de la composition de la Cour, en a rendu compte à celle-ci dans son délibéré, pour la décision être rendue à l'audience publique de ce jour, par lui indiquée, où a été lu le dispositif de l'arrêt dont la teneur suit, en application de l'article 452 du nouveau code de procédure civile :
No 06/2298 - 2 -
Vu le jugement rendu le 20 septembre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand qui a condamné l'EURL MD CONSTRUCTION à payer aux époux X... 7.514,85 € avec indexation, pour le coût des travaux de reprise des malfaçons et 1.500 € pour les troubles de jouissance, donnant acte aux demandeurs de ce qu'ils étaient disposés à restituer le matériel laissé en place, sur justification de propriété ;
Vu les conclusions d'appel signifiées par l'EURL MD CONSTRUCTION, le 13 février 2007, tendant au rejet de l'ensemble des demandes formées par les époux X... à son encontre et sollicitant, à titre subsidiaire, une mesure d'instruction pour évaluer l'importance des travaux restant à effectuer et les responsabilités encourues du fait des différentes interventions, réclamant confirmation quant à la reprise du matériel lui appartenant mais en ajoutant une astreinte ;
Vu les conclusions signifiées, le 27 février 2007, par les époux X... tendant à la confirmation de la décision déférée sauf à porter à 9.000 € l'indemnisation du préjudice subi et à ajouter 2.000 € pour méconnaissance totale de l'art de bâtir ;
LA COUR
Attendu que les époux X... ont fait entreprendre des travaux de maçonnerie dans un...
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