Cour d'appel de Riom, Chambre civile 1, 13 septembre 2007, 06/02399
| Docket Number | 06/02399 |
| Appeal Number | 437 |
| Date | 13 septembre 2007 |
| Court | Court of Appeal of Riom (France) |
COUR D'APPEL
DE RIOM
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
Du 13 septembre 2007
Arrêt no - BG/SP/MO-
Dossier n : 06/02399
Chantal X... / COMMUNE DE COREN
Arrêt rendu le TREIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE SEPT
COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :
M. Gérard BAUDRON, Président
M. Claude BILLY, Conseiller
M. Bruno GAUTIER, Conseiller
En présence de :
Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AURILLAC, décision attaquée en date du 06 Septembre 2006, enregistrée sous le n 06/00446
ENTRE :
Mme Chantal X
Chez M. Denis Y
Le Vernet
15100 ST GEORGES
représentée par Me Martine-Marie MOTTET, avoué à la Cour
assistée de Me BOCOUM de la SCP MEZARD-SERRES-BOCOUM, avocat au barreau d'AURILLAC
APPELANTE
ET :
COMMUNE DE COREN prise en la personne de son maire
Hôtel de Ville
15100 COREN
représentée par Me Sébastien RAHON, avoué à la Cour
assistée de Me J.A. MOINS de la SCP MOINS, avocats au barreau d'AURILLAC
INTIMEE
Après avoir entendu à l'audience publique du 28 Juin 2007 les représentants des parties, avisés préalablement de la composition de la Cour, celle-ci a mis l'affaire en délibéré pour la décision être rendue à l'audience publique de ce jour, indiquée par le Président, à laquelle a été lu le dispositif de l'arrêt dont la teneur suit, en application de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile :
Vu le jugement rendu le 06 septembre 2006 par le Tribunal de Grande Instance d'Aurillac qui a jugé que Mme X... avait acquiescé à la vente proposée par la Commune de COREN, autorisant, en conséquence, le notaire à procéder à cette vente, sans qu'il y ait lieu de recourir à sa signature et l'acte lui étant opposable ;
No 06/2399 - 2 -
Vu les conclusions d'appel signifiées par Mme X..., le 11 juin 2007, tendant au rejet des demandes portées contre elle par la Commune de COREN ;
Vu les conclusions signifiées par la Commune de COREN, le 08 mars 2007, tendant à la confirmation de la décision déférée sauf à y ajouter 2.000 € à titre de dommages-intérêts et une somme identique, par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
LA COUR
Attendu qu'autorisée à assigner à jour fixe, la Commune de COREN, par acte du 19 mai 2006, a demandé au Tribunal de juger que Mme X... avait acquiescé à la vente d'une parcelle de 1 ha 19 ares, moyennant le prix de 50.270 € et la remise, par l'acquéreur, au vendeur, sous forme de dation en...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI