Cour d'appel de Riom, COMM, du 14 juin 2006, 356
| Docket Number | 356 |
| Date | 14 juin 2006 |
| Court | Court of Appeal of Riom (France) |
COUR D'APPELDE RIOMChambre CommercialeARRET NoDU : 29 Mars 2006N :
05/02278JD/JPArrêt rendu le vingt neuf Mars deux mille sixCOMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :Mme Claudine X... , PrésidentM. J. DESPIERRES, ConseillerMme M-Claude GENDRE, Conseillerlors des débats et du prononcé : Mme C. Y... , GreffièreSur APPEL d'une décision rendue le 26 juillet 2005par le Tribunal de commerce de CUSSET ENTRE :S.A.S. THIOMEDsiège social Les Thiolands 03800 ST BONNET DE ROCHEFORTReprésentant : la SCP GOUTET - ARNAUD (avoués à la Cour) - Représentant : la SCP AMBIEHL - KENNOUCHE - TREINS - POULET avocat plaidant ( barreau de RIOM)S.A.R.L. OFFICINE SERVICEsiège social Les Thiolands 03800 ST BONNET DE ROCHEFORTReprésentant : la SCP GOUTET - ARNAUD (avoués à la Cour) - Représentant : la SCP AMBIEHL - KENNOUCHE - TREINS - POULET avocat plaidant ( barreau de RIOM)APPELANTSET :S.A.R.L. CHROMOSsiège social ... Représentant : Me Barbara A... (avoué à la Cour) - Représentant : Me Z... avocat plaidant (barreau de NANTES)INTIME DEBATS :A l'audience publique du 15 Février 2006, la Cour a mis l'affaire en délibéré pour l'arrêt être rendu à l'audience publique de ce jour à laquelle M.DESPIERRES Conseiller, a prononcé publiquement l'arrêt suivant conformément à l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile :
Le tribunal de commerce de CUSSET, en son jugement du 26 juillet 2005 a dit qu'un accord sur la chose et sur le prix existait quant à l'acquisition de deux marques appartenant à la SARL CHROMOS, par la société THIOMED, et en conséquence a condamné celle-ci et la société OFFICINE SERVICE à payer la somme de 26.312 ç TTC, sous astreinte comminatoire de 100 ç par jour, outre 3.500 ç au titre de l'article
700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Il déboutait les sociétés OFFICINE SERVICE ET THIOMED de leurs autres demandes.
Appelantes, les sociétés OFFICINE SERVICE et THIOMED concluaient le 22 novembre 2005.
La SARL CHROMOS concluait le 7 novembre 2005.
Par ordonnance du 22 septembre 2005, le premier président de la Cour d'Appel de RIOM rejetait la demande de sursis à exécution provisoire. SUR QUOI,
Attendu que la société CHROMOS est propriétaire, pour une durée de cinq ans, des marques "Plaisir de café" et "Les cafés plaisirs";
Attendu que des négociations ont été engagées entre cette société et les sociétés THIOMED et OFFICINE SERVICE, qui est son cabinet conseil en propriété industrielle, aux fins d'acquisition de ces marques ;
Attendu que chaque partie...
05/02278JD/JPArrêt rendu le vingt neuf Mars deux mille sixCOMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :Mme Claudine X... , PrésidentM. J. DESPIERRES, ConseillerMme M-Claude GENDRE, Conseillerlors des débats et du prononcé : Mme C. Y... , GreffièreSur APPEL d'une décision rendue le 26 juillet 2005par le Tribunal de commerce de CUSSET ENTRE :S.A.S. THIOMEDsiège social Les Thiolands 03800 ST BONNET DE ROCHEFORTReprésentant : la SCP GOUTET - ARNAUD (avoués à la Cour) - Représentant : la SCP AMBIEHL - KENNOUCHE - TREINS - POULET avocat plaidant ( barreau de RIOM)S.A.R.L. OFFICINE SERVICEsiège social Les Thiolands 03800 ST BONNET DE ROCHEFORTReprésentant : la SCP GOUTET - ARNAUD (avoués à la Cour) - Représentant : la SCP AMBIEHL - KENNOUCHE - TREINS - POULET avocat plaidant ( barreau de RIOM)APPELANTSET :S.A.R.L. CHROMOSsiège social ... Représentant : Me Barbara A... (avoué à la Cour) - Représentant : Me Z... avocat plaidant (barreau de NANTES)INTIME DEBATS :A l'audience publique du 15 Février 2006, la Cour a mis l'affaire en délibéré pour l'arrêt être rendu à l'audience publique de ce jour à laquelle M.DESPIERRES Conseiller, a prononcé publiquement l'arrêt suivant conformément à l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile :
Le tribunal de commerce de CUSSET, en son jugement du 26 juillet 2005 a dit qu'un accord sur la chose et sur le prix existait quant à l'acquisition de deux marques appartenant à la SARL CHROMOS, par la société THIOMED, et en conséquence a condamné celle-ci et la société OFFICINE SERVICE à payer la somme de 26.312 ç TTC, sous astreinte comminatoire de 100 ç par jour, outre 3.500 ç au titre de l'article
700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Il déboutait les sociétés OFFICINE SERVICE ET THIOMED de leurs autres demandes.
Appelantes, les sociétés OFFICINE SERVICE et THIOMED concluaient le 22 novembre 2005.
La SARL CHROMOS concluait le 7 novembre 2005.
Par ordonnance du 22 septembre 2005, le premier président de la Cour d'Appel de RIOM rejetait la demande de sursis à exécution provisoire. SUR QUOI,
Attendu que la société CHROMOS est propriétaire, pour une durée de cinq ans, des marques "Plaisir de café" et "Les cafés plaisirs";
Attendu que des négociations ont été engagées entre cette société et les sociétés THIOMED et OFFICINE SERVICE, qui est son cabinet conseil en propriété industrielle, aux fins d'acquisition de ces marques ;
Attendu que chaque partie...
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