Cour d'appel de Riom, 28 février 2012, 10/01898
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 10/01898 |
| Date | 28 février 2012 |
| Court | Court of Appeal of Riom (France) |
COUR D'APPEL
DE RIOM
Deuxième Chambre CivileARRET N.
DU : 28 février 2012
AFFAIRE N : 10/ 01898
AC/ RG
ARRÊT RENDU LE vingt huit février deux mille douze
ENTRE :
Mme Odette X... née Y
15260 LAVASTRIE
Représentant : la SCP ARNAUD Pascal (avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND)-
Plaidant par : Me Marc PETITJEAN (avocat au barreau D'AURILLAC)
Mme Marie Y... épouse A
15110 SAINT-URCIZE
Représentant : la SCP ARNAUD Pascal (avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND)
Plaidant par : Me Marc PETITJEAN (avocat au barreau D'AURILLAC)
APPELANTES
ET :
Mme Denise Y... épouse B...
...
15250 SAINT PAUL DES LANDES
Plaidant par : Maître VERDIER de l'ASS GERVAIS FORESTIER VERDIER (avocats au barreau d'AURILLAC)
Représentant : Me Barbara GUTTON PERRIN (avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND)
Mme Claudine Y... épouse E...
...
15110 SAINT-URCIZE
Plaidant par : Maître VERDIER de l'ASS GERVAIS FORESTIER VERDIER (avocats au barreau d'AURILLAC)
Représentant : Me Barbara GUTTON PERRIN (avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND)
INTIMEES
Décision déférée à la Cour :
jugement au fond, origine tribunal de grande instance d'AURILLAC, décision attaquée en date du 09 juin 2010, enregistrée sous le no 09/ 00769
COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :
Mme Catherine LADANT, Président de Chambre
Mme Anne CONSTANT, Conseiller
M. Christophe RUIN, Conseiller
GREFFIER :
Mme Rémédios GLUCK, Greffier lors de l'appel de la cause et du prononcé
DÉBATS : A l'audience publique du 23 janvier 2012
Sur le rapport de Madame Anne CONSTANT
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 28 février 2012, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Mme LADANT, présidente, et par Mme GLUCK, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Eugène Y... et son épouse Olga F... sont respectivement décédés les 13 décembre 1980 et 4 mai 2007, laissant pour héritières leurs quatre filles :
- Marie Y... épouse A...,
- Odette Y... épouse X...,
- Denise Y... épouse B...,
- Claudine Y... épouse E... ;
Par jugement du 18 mars 2009, suite à l'assignation délivrée par Mesdames X... et A... à l'encontre de leurs soeurs, le Tribunal de Grande Instance d'Aurillac :
- a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions des défunts,
- a désigné Me G...- J... et Me H... pour y procéder,
- a ordonné une expertise aux fins de :
- décrire et estimer les immeubles dépendant de la succession,
- dire si ces biens sont aisément partageables en nature, et de quelle manière et fixer, en cas de division, chacune des parts qu'on peut en former et leur valeur,
- donner son avis sur les mises à prix des immeubles...
DE RIOM
Deuxième Chambre CivileARRET N.
DU : 28 février 2012
AFFAIRE N : 10/ 01898
AC/ RG
ARRÊT RENDU LE vingt huit février deux mille douze
ENTRE :
Mme Odette X... née Y
15260 LAVASTRIE
Représentant : la SCP ARNAUD Pascal (avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND)-
Plaidant par : Me Marc PETITJEAN (avocat au barreau D'AURILLAC)
Mme Marie Y... épouse A
15110 SAINT-URCIZE
Représentant : la SCP ARNAUD Pascal (avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND)
Plaidant par : Me Marc PETITJEAN (avocat au barreau D'AURILLAC)
APPELANTES
ET :
Mme Denise Y... épouse B...
...
15250 SAINT PAUL DES LANDES
Plaidant par : Maître VERDIER de l'ASS GERVAIS FORESTIER VERDIER (avocats au barreau d'AURILLAC)
Représentant : Me Barbara GUTTON PERRIN (avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND)
Mme Claudine Y... épouse E...
...
15110 SAINT-URCIZE
Plaidant par : Maître VERDIER de l'ASS GERVAIS FORESTIER VERDIER (avocats au barreau d'AURILLAC)
Représentant : Me Barbara GUTTON PERRIN (avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND)
INTIMEES
Décision déférée à la Cour :
jugement au fond, origine tribunal de grande instance d'AURILLAC, décision attaquée en date du 09 juin 2010, enregistrée sous le no 09/ 00769
COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :
Mme Catherine LADANT, Président de Chambre
Mme Anne CONSTANT, Conseiller
M. Christophe RUIN, Conseiller
GREFFIER :
Mme Rémédios GLUCK, Greffier lors de l'appel de la cause et du prononcé
DÉBATS : A l'audience publique du 23 janvier 2012
Sur le rapport de Madame Anne CONSTANT
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 28 février 2012, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Mme LADANT, présidente, et par Mme GLUCK, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Eugène Y... et son épouse Olga F... sont respectivement décédés les 13 décembre 1980 et 4 mai 2007, laissant pour héritières leurs quatre filles :
- Marie Y... épouse A...,
- Odette Y... épouse X...,
- Denise Y... épouse B...,
- Claudine Y... épouse E... ;
Par jugement du 18 mars 2009, suite à l'assignation délivrée par Mesdames X... et A... à l'encontre de leurs soeurs, le Tribunal de Grande Instance d'Aurillac :
- a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions des défunts,
- a désigné Me G...- J... et Me H... pour y procéder,
- a ordonné une expertise aux fins de :
- décrire et estimer les immeubles dépendant de la succession,
- dire si ces biens sont aisément partageables en nature, et de quelle manière et fixer, en cas de division, chacune des parts qu'on peut en former et leur valeur,
- donner son avis sur les mises à prix des immeubles...
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