Cour d'appel de Riom, Chambre civile 2, 1 avril 2008, 07/01426
| Docket Number | 07/01426 |
| Appeal Number | 214 |
| Date | 01 avril 2008 |
| Court | Court of Appeal of Riom (France) |
COUR D'APPEL
DE RIOM
Deuxième Chambre Civile
ARRET N
DU : 01 Avril 2008
AFFAIRE N : 07/01426
HR/AMB/VR
ARRÊT RENDU LE un Avril deux mille huit
ENTRE :
Mme Christiane X... épouse Y
... Henri Z
63540 ROMAGNAT
Représentée par Me Sébastien RAHON (avoué à la Cour)
Plaidant par Me Lionel A... (avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND)
APPELANTE
ET :
M. Paul Y
63100 CLERMONT- FERRAND
Représenté par Me Barbara GUTTON-PERRIN (avoué à la Cour)
Plaidant par la SCP CHERRIER-VENAT - TERRIOU (avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND)
INTIME
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 28 Mars 2007, enregistrée sous le no 05/00235
COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :
M. Henry ROBERT, Président
Mme Françoise GOUJON, Conseiller
M. Michel ROYET, Conseiller
GREFFIER :
Melle Valérie ROBIN, Greffier lors de l'appel de la cause et du prononcé
DEBATS : A l'audience tenue en chambre du conseil du 04 Mars 2008
Sur le rapport de Henry ROBERT, Président
ARRET : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 01 Avril 2008, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile ;
Signé par Henry ROBERT, Président, et par Valérie ROBIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Christiane X... et Paul Y... se sont mariés le 4 novembre 1961 sans contrat préalable. Ils ont eu trois enfants nés en 1966, 1970 et 1972.
Ensuite d'une ordonnance de non conciliation du 1er mars 2005, et sur l'assignation en divorce délivrée à la requête du mari sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le 12 avril 2005, à rendu un jugement le 28 mars 2007 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Clermont Ferrand a principalement :
- débouté Christiane X... de sa demande en divorce pour faute,
- prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal,
- ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux est commis un notaire pour y procéder,
- dit que les effets du divorce remontaient au 1er mars 2005, date de l'ordonnance de non conciliation,
- donné acte à Paul Y... de son accord pour laisser à son épouse en pleine propriété les trois appartements situés ... d'une valeur de 144 400 €,
- dit que Christiane X... bénéficierait du droit à attribution préférentielle de l'immeuble de communauté située ... et que Paul Y... conserverait la propriété des deux appartements situés rue Grégoire de Tours à Clermont-Ferrand, sous réserve du règlement d'éventuelles soultes,
- condamné Paul Y... à verser à Christiane X... une prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère mensuelle de 1800 €, avec indexation,
- débouté Christiane X... de sa demande en dommages-intérêts et les parties de leurs réclamations sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile,
- autorisé Christiane X... à continuer à faire usage du nom patronymique de son mari,
- partagé les dépens par moitié.
Christiane X... a relevé appel le 7 juin 2007.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Aux termes de ses conclusions du 5 octobre 2007, Christiane X... demande à la cour de :
- prononcer le divorce aux torts exclusifs de Paul Y...,
- en faire remonter les effets au 18 juin 2002, date de la cessation de toute communauté de vie et d'intérêts,
- condamner Paul Y... à lui payer la somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil,
- après avoir enjoint à Paul Y... de communiquer les justificatifs de tous ses revenus de l'année 2006, mettre à sa charge à titre de prestation compensatoire une rente viagère mensuelle de 2655 €, avec indexation,
- ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté et commettre un notaire pour y procéder,
- constater qu'elle dispose d'un droit à récompense à l'égard de la communauté au titre des libéralités ayant bénéficié à celle-ci de la part de sa famille, sur la base de 228 673,53 €, à réactualiser au jour du partage,
- dire qu'elle bénéficiera du droit à attribution préférentielle de l'immeuble de communauté situé ...,
- condamner Paul Y... à lui payer une indemnité de procédure de 5 000 €,
- confirmer l'autorisation de faire usage du nom patronymique de Paul Y....
En premier lieu, Christiane X..., qui rappelle que son mari a été débouté d'une précédente demande en divorce introduite en 2002 par un jugement du 11 mars 2004 l'ayant condamné à lui payer la somme mensuelle de 2300 € à titre de contribution aux charges du mariage, fait d'abord valoir, au soutien de sa demande en divorce pour faute, que son mari a constamment exercé à son encontre une violence physique et morale grave et croissante, de 1966 jusqu'en 2002 , ce qui lui a alors valu une condamnation par le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand à la peine de 200 € d'amende le 22 octobre 2002; elle se prévaut pour cela de diverses attestations et conteste la pertinence des témoignages invoqués par son mari.
Elle lui fait également grief d'une violence économique, lui reprochant à ce sujet de l'avoir manipulé pour pouvoir capter l'argent de sa famille et notamment se faire remettre de somme équivalant à 327 000 € afin de procéder à l'acquisition d'un avion privé, qui a longtemps grevé le budget familial ;...
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