Cour d'appel de Riom, Chambre civile 1, 18 décembre 2008, 07/01816
| Date | 18 décembre 2008 |
| Docket Number | 07/01816 |
| Appeal Number | 608 |
| Court | Court of Appeal of Riom (France) |
COUR D'APPEL
DE RIOM
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
Du 18 décembre 2008
Arrêt no-CB / SP / MO-
Dossier n : 07 / 01816
Marcel X.../ COMMUNE DE SAINT MARTIN CANTALES
Arrêt rendu le JEUDI DIX HUIT DECEMBRE DEUX MILLE HUIT
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
M. Gérard BAUDRON, Président
M. Claude BILLY, Conseiller
M. Vincent NICOLAS, Conseiller
En présence de :
Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé
Jugement, origine Tribunal de Grande Instance d'AURILLAC, décision attaquée en date du 06 Juin 2007, enregistrée sous le no 06 / 220
ENTRE :
M. Marcel X
15140 SAINT MARTIN CANTALES
représenté par la SCP J-P & A. LECOCQ, avoués à la Cour
assisté de Me Paul Bruno Y..., avocat au barreau de BRIVE
APPELANT
ET :
COMMUNE DE SAINT MARTIN CANTALES agissant par son maire
Mairie
15140 SAINT MARTIN CANTALES
représentée par Me Martine-Marie MOTTET, avoué à la Cour
assistée de Me JOLIVET substituant la SCP MEZARD-SERRES-, avocats au barreau d'AURILLAC
INTIMEE
M. BAUDRON et M. BILLY, rapporteur, après avoir entendu, en application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, à l'audience publique du 27 novembre 2008, sans opposition de leur part, les représentants des parties, avisés préalablement de la composition de la Cour, en a rendu compte à celle-ci dans son délibéré, pour la décision être rendue à l'audience publique de ce jour, par eux indiquée, où a été lu le dispositif de l'arrêt dont la teneur suit, en application de l'article 452 du code de procédure civile :
No 07 / 1816-2-
Attendu que Monsieur X...a posé des clôtures autour d'une parcelle qu'il considère comme lui appartenant sur la commune de SAINT MARTIN CANTALÈS, et qu'il a posé ce faisant une barrière métallique en travers d'un chemin que la commune considère comme un chemin rural, et a labouré et mis en herbe la partie du chemin ainsi interdite au passage ;
Que, sur l'assignation de la commune, le tribunal de grande instance d'AURILLAC, par jugement du 6 juin 2007, a dit que le chemin rural no 19, reliant le village du Vert au village des Treize Vents est la propriété de la commune de SAINT MARTIN CANTALÈS, ordonné à Monsieur X...de supprimer tous les obstacles à la libre circulation sur ce chemin dans le délai de trois mois suivant la signification du jugement sous astreinte de 20 € par jour de retard pendant trois mois, s'est réservé la liquidation de l'astreinte, et a condamné Monsieur X...à payer à la commune un euro en...
DE RIOM
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
Du 18 décembre 2008
Arrêt no-CB / SP / MO-
Dossier n : 07 / 01816
Marcel X.../ COMMUNE DE SAINT MARTIN CANTALES
Arrêt rendu le JEUDI DIX HUIT DECEMBRE DEUX MILLE HUIT
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
M. Gérard BAUDRON, Président
M. Claude BILLY, Conseiller
M. Vincent NICOLAS, Conseiller
En présence de :
Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé
Jugement, origine Tribunal de Grande Instance d'AURILLAC, décision attaquée en date du 06 Juin 2007, enregistrée sous le no 06 / 220
ENTRE :
M. Marcel X
15140 SAINT MARTIN CANTALES
représenté par la SCP J-P & A. LECOCQ, avoués à la Cour
assisté de Me Paul Bruno Y..., avocat au barreau de BRIVE
APPELANT
ET :
COMMUNE DE SAINT MARTIN CANTALES agissant par son maire
Mairie
15140 SAINT MARTIN CANTALES
représentée par Me Martine-Marie MOTTET, avoué à la Cour
assistée de Me JOLIVET substituant la SCP MEZARD-SERRES-, avocats au barreau d'AURILLAC
INTIMEE
M. BAUDRON et M. BILLY, rapporteur, après avoir entendu, en application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, à l'audience publique du 27 novembre 2008, sans opposition de leur part, les représentants des parties, avisés préalablement de la composition de la Cour, en a rendu compte à celle-ci dans son délibéré, pour la décision être rendue à l'audience publique de ce jour, par eux indiquée, où a été lu le dispositif de l'arrêt dont la teneur suit, en application de l'article 452 du code de procédure civile :
No 07 / 1816-2-
Attendu que Monsieur X...a posé des clôtures autour d'une parcelle qu'il considère comme lui appartenant sur la commune de SAINT MARTIN CANTALÈS, et qu'il a posé ce faisant une barrière métallique en travers d'un chemin que la commune considère comme un chemin rural, et a labouré et mis en herbe la partie du chemin ainsi interdite au passage ;
Que, sur l'assignation de la commune, le tribunal de grande instance d'AURILLAC, par jugement du 6 juin 2007, a dit que le chemin rural no 19, reliant le village du Vert au village des Treize Vents est la propriété de la commune de SAINT MARTIN CANTALÈS, ordonné à Monsieur X...de supprimer tous les obstacles à la libre circulation sur ce chemin dans le délai de trois mois suivant la signification du jugement sous astreinte de 20 € par jour de retard pendant trois mois, s'est réservé la liquidation de l'astreinte, et a condamné Monsieur X...à payer à la commune un euro en...
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