Cour d'appel de Riom, Chambre civile 1, 2 octobre 2008, 08/00451
| Date | 02 octobre 2008 |
| Docket Number | 08/00451 |
| Appeal Number | 445 |
| Court | Court of Appeal of Riom (France) |
DE RIOM
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
Du 02 octobre 2008
Arrêt no-CB / SP / MO-
Dossier n : 08 / 00451
Jacky X..., Chantal Y... épouse X..., EARL X... / Sylvianne Z... épouse A...
Arrêt rendu le JEUDI DEUX OCTOBRE DEUX MILLE HUIT
COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :
M. Gérard BAUDRON, Président
M. Claude BILLY, Conseiller
M. Bruno GAUTIER, Conseiller
En présence de :
Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé
Jugement Au fond, origine Tribunal paritaire des baux ruraux de MOULINS, décision attaquée en date du 07 Février 2008, enregistrée sous le no 51-07-0007
ENTRE :
M. Jacky X...
Mme Chantal Y... épouse X...
...
03210 BESSON
tant en leur nom personnel qu'ès qualités de gérants et associés de L'EARL X...
EARL X...
...
03210 BESSON
assistés de Me BARGE de la SCP HUGUET BARGE MOURE ROBERT, avocats au barreau de CUSSET
APPELANTS
ET :
Mme Sylvianne Z... épouse A...
...
03210 BESSON
assistés de Me GARD de la SCP VOLAT-GARD-RECOULES, avocats au barreau de MOULINS
INTIMES
Après avoir entendu à l'audience publique du 11 septembre 2008 les représentants des parties, la Cour a mis l'affaire en délibéré pour la décision être rendue à l'audience publique de ce jour, indiquée par le Président, à laquelle a été lu le dispositif de l'arrêt dont la teneur suit, en application de l'article 452 du code de procédure civile :
No 08 / 451-2-
Attendu que Monsieur et Madame A... ont donné à bail à ferme à Monsieur et Madame X..., par acte du 8 décembre 2004 un ensemble de terres de vigne d'une superficie totale de 9 ha 61 a 72 ca, dont 8 ha 67 a 32 ca de vignes, que le bail précisait que, pour la parcelle... de 42 ares, le fermage n'était dû qu'à partir du 11 novembre 2007 et que les parcelles ont immédiatement été mises à la disposition de l'E. A. R. L. X... ;
Que le paiement objet de la demande principale de Madame A... étant intervenu au cours de la première instance, le tribunal paritaire des baux ruraux de MOULINS, par jugement du 7 février 2008, statuant sur la demande reconventionnelle des consorts X..., a constaté l'engagement des bailleurs à prendre en charge le coût des traitements appliqués à la jeune vigne soit 345, 09 € et condamné Madame A... à payer cette somme, débouté Monsieur et Madame X... de leur demande de paiement des factures du 30 avril 2006 et du 31 janvier 2007 relative à la jeune vigne et de la facture de 7. 117, 83 €, et ordonné une expertise au sujet de l'allégation de pieds de vigne manquants ;
Que Monsieur et Madame X... et l'E. A. R. L. X... en ont interjeté appel par déclaration du 29 février suivant ;
Attendu que, soutenant qu'il était prévu l'établissement d'un état des lieux dans le mois précédant la prise de possession et le rachat par les preneurs...
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