Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 4 juillet 2007, 06/01919
| Date | 04 juillet 2007 |
| Docket Number | 06/01919 |
| Appeal Number | 319 |
| Court | Court of Appeal of Riom (France) |
COUR D'APPEL
DE RIOM
Chambre Commerciale
pourvoi
ARRET No
DU : 04 Juillet 2007
N : 06/01919
CB
Arrêt rendu le quatre Juillet deux mille sept
COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :
Mme Claudine BRESSOULALY, Présidente
M. J. DESPIERRES, Conseiller,
Mme Chantal JAVION, Conseillère
lors des débats et du prononcé : Mme C. GOZARD, Greffière
Sur APPEL d'une décision rendue le 26.7.2006
par le Tribunal de grande instance d'AURILLAC
A l'audience publique du 30 Mai 2007Mme BRESSOULALY a fait le rapport oral de l'affaire, avant les plaidoiries, conformément aux dispositions de l'article 785 du NCPC
ENTRE :
E.A.R.L. D'YDILLE Chemin des Noisetiers "Espinat"15130 YTRAC
Représentant : SCP LECOCQ (avoué à la Cour) - Représentant : Me Pierre LACROIX (avocat plaidant - barreau de CLERMONT FD)
Mme Annie B... épouse C... Chemin des Noisetiers "Espinat"
15130 YTRAC
Représentant : SCP LECOCQ (avoué à la Cour) - Représentant : Me Pierre LACROIX (avocat plaidant barreau de CLERMONT FD)
APPELANTS
ET :
Me Jean-François E
ès qualités de mandataire liquidateur de L'EARL D'YDILLE et de Mme Annie B... épouse C
Représentante : Me Martine-Marie F... (avouée à la Cour)
M. Jean-Pierre G
ès qualités d'administrateur
Représentante : Me Martine-Marie F... (avouée à la Cour)
INTIMES
arrêt notifié LR+AR
le
+ AVIS (PG-PR-TC-TGle-
RDi)
Vu la communication du dossier au ministère public le 24.5.2007, et vu ses conclusions écrites en date du 25.5.2007 communiquées aux avoués des parties le 29.5.2007
DEBATS :
A l'audience publique du 30 Mai 2007,
la Cour a mis l'affaire en délibéré au 04 Juillet 2007
l'arrêt a été prononcé publiquement conformément à l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile :
FAITS- PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
A la requête de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole du Cantal, le Tribunal de Grande Instance d'AURILLAC a, le 2.11.2005, ouvert une procédure de redressement judiciaire, régime simplifié, à l'encontre de l'EARL D'YDILLE et de Mme B..., non comparantes et non représentées.
Par jugement en date du 26.07.2006, le Tribunal de Grande Instance d'AURILLAC a prononcé la liquidation judiciaire de L'EARL D'YDILLE et de Mme B....
Le 07.08.2006, l'EARL D'YDILLE et Mme B... ont interjeté appel du jugement.
Vu les conclusions signifiées le 23.05.2007 aux termes desquelles l'EARL D'YDILLE et Mme B... ont conclu à l'infirmation du jugement du 26.07.2006 et ont demandé d'homologuer le plan de...
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