Cour d'appel de Riom, Chambre civile 1, 22 janvier 2009, 08/00538

Appeal Number43
Date22 janvier 2009
Docket Number08/00538
CourtCourt of Appeal of Riom (France)
COUR D'APPEL DE RIOM
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
Du 09 décembre 2008
Ordonnance no 588
Dossier n : 08 / 00538

COMMUNE DE SAINT-PIERRE, Daniel X..., Micheline X... / Joseph Y...

ORDONNANCE rendue le NEUF DECEMBRE DEUX MILLE HUIT par Nous Claude BILLY, conseiller chargé de la mise en état de la première chambre civile de la Cour d'Appel de RIOM, assisté de Sylviane PHILIPPE, Greffier,


ENTRE :

COMMUNE DE SAINT-PIERRE
Hôtel de Ville
15350 SAINT PIERRE

M. Daniel X...
...
15350 SAINT PIERRE

Mme Micheline X...
...
15200 MAURIAC

représentés par Me Barbara GUTTON-PERRIN, avoué à la Cour
ayant pour avocat Me Christine LACHAUD-BAUDR du barreau d'AURILLAC

APPELANTS


ET :

M. Joseph Y...
...
15350 SAINT PIERRE

représenté par Me Martine-Marie MOTTET, avoué à la Cour
ayant pour avocat Me LAFON de la SELARL AURIJURIS, avocat au barreau d'AURILLAC

INTIME


Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience de ce jour 9 décembre 2008 et après avoir délibéré, avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit :

Attendu que, par ordonnance du 28 octobre 2008, Nous avons enjoint à la commune de SAINT PIERRE de communiquer à M. Y... le titre d'occupation de la commune sur les parcelles ...et ..., les contrats de location consentis sur trois maisons d'habitation avec précision de la date de la première...

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