Cour d'appel de Riom, Chambre civile 1, 13 décembre 2007, 06/02887
| Date | 13 décembre 2007 |
| Appeal Number | 622 |
| Docket Number | 06/02887 |
| Court | Court of Appeal of Riom (France) |
COUR D'APPEL
DE RIOM
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
Du 13 décembre 2007
Arrêt no - GB/SP/MO-
Dossier n : 06/02887
Antonio X... / Cie d'Assurances MATMUT
Arrêt rendu le TREIZE DECEMBRE DEUX MILLE SEPT
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
M. Gérard BAUDRON, Président
M. Claude BILLY, Conseiller
Mme Marie-Claude GENDRE, Conseiller
En présence de :
Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé
Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance de RIOM, décision attaquée en date du 14 Novembre 2006, enregistrée sous le no 11-06-0097
ENTRE :
M. Antonio X
63200 RIOM
représenté par Me Barbara GUTTON-PERRIN, avoué à la Cour
assisté de Me BLANCHET de la SCP MARTY BAFFELEUF BLANCHET, avocats au barreau de RIOM
APPELANT
ET :
Compagnie d'Assurances MATMUT
66, rue de Sotteville
76030 ROUEN CEDEX
représentée par Me Sébastien RAHON, avoué à la Cour
assistée de Me LEBOEUF substituant la SCP COLLET - DE ROCQUIGNY - CHANTELOT - ROMENVILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT- FERRAND
INTIMEE
M. BAUDRON, rapporteur, après avoir entendu, en application des dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, à l'audience publique du 22 Novembre 2007, sans opposition de leur part, les représentants des parties, avisés préalablement de la composition de la Cour, en a rendu compte à celle-ci dans son délibéré, pour la décision être rendue à l'audience publique de ce jour, par lui indiquée, où a été lu le dispositif de l'arrêt dont la teneur suit, en application de l'article 452 du nouveau code de procédure civile :
No 06/2887 - 2 -
Vu le jugement rendu le 14 novembre 2006 par le Tribunal d'Instance de RIOM déboutant M Antonio X... d'une demande de condamnation de la MATMUT à lui payer le solde du montant de l'indemnisation à laquelle il prétendait avoir droit à la suite de la destruction par incendie de sa maison d'habitation ;
Vu la déclaration d'appel remise le 20 décembre 2006 au greffe de la Cour ;
Vu les conclusions signifiées les 12 novembre 2007 pour M. X... et 30 octobre 2007 pour la MATMUT ;
Attendu que l'appelant reprend l'argumentation déjà soumise au premier juge et soutient que l'assureur n'a pas tenu ses engagements et ne l'a ainsi pas indemnisé intégralement de son préjudice ;
Attendu que le contrat souscrit par M. X... prévoyait des plafonds de garantie : 160.000 € pour les dommages immobiliers et 68.000 € pour les dommages mobiliers ; que la MATMUT a accepté de régler en...
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