Cour d'appel de Riom, Chambre civile 1, 11 janvier 2007, 06/0398
| Appeal Number | 13 |
| Docket Number | 06/0398 |
| Date | 11 janvier 2007 |
| Court | Court of Appeal of Riom (France) |
COUR D'APPEL
DE RIOM
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
Du 11 janvier 2007
Arrêt no - CB/SP-
Dossier n : 06/00398
Krzysztof X..., Anna Y... épouse X... / Serge Z..., Viviane A... épouse Z
Arrêt rendu le ONZE JANVIER DEUX MILLE SEPT
COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :
M. Gérard BAUDRON, Président
M. Claude BILLY, Conseiller
M. Bruno GAUTIER, Conseiller
En présence de :
Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance du PUY EN VELAY, décision attaquée en date du 13 Janvier 2006, enregistrée sous le n 03/102
ENTRE :
M. Krzysztof X
Mme Anna Y... épouse X
Le Batelier
43800 CHAMALIERES SUR LOIRE
représentés par Me Barbara GUTTON-PERRIN, avoué à la Cour
assistés de Me Laurent B..., avocat au barreau du PUY EN VELAY
(bénéficient d'une aide juridictionnelle totale numéro 2006/000877 du 21/04/2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RIOM)
APPELANTS
ET :
M. Serge Z
Mme Viviane A... épouse Z...
...
43000 ESPALY SAINT MARCEL
No 06/398 -2-
représentés par Me Martine-Marie MOTTET, avoué à la Cour
assistés de Me Daniel C..., avocat au barreau de DE LA HAUTE LOIRE
INTIMES
Après avoir entendu à l'audience publique du 04 Décembre 2006 les représentants des parties, avisés préalablement de la composition de la Cour, celle-ci a mis l'affaire en délibéré pour la décision être rendue à l'audience publique de ce jour, indiquée par le Président, à laquelle a été lu le dispositif de l'arrêt dont la teneur suit, en application de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile :
Attendu que Monsieur et Madame Z... ont, par deux actes du 6 août 1997, conclu avec Monsieur et Madame X... une promesse de vendre un immeuble cadastré section C, no 310, à CHAMALIERES SUR LOIRE, pour un prix de 180.000 Francs payable en 60 mensualités de 2.500 Francs, la première payable en septembre 1997, le transfert de propriété devant s'opérer à l'issue du soixantième mois, date où le solde du prix convenu, soit 30.000 Francs serait payé, et donné l'immeuble à bail aux époux X... moyennant un loyer de 2.500 Francs, les deux actes précisant qu'il s'agit d'une location avec promesse de vente ;
Que le Tribunal de Grande Instance du PUY EN VELAY, par jugement du 13 janvier 2006, sur la demande des époux X... en réalisation de l'acte authentique, a prononcé la résiliation du contrat de bail et dit la promesse de vente de nul effet, ordonné l'expulsion des époux...
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