Cour d'appel de Riom, 11 octobre 2011, 10/02298
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 10/02298 |
| Date | 11 octobre 2011 |
| Court | Court of Appeal of Riom (France) |
COUR D'APPEL
DE RIOM
Deuxième Chambre Civile
ARRET N .
DU 11 octobre 2011
AFFAIRE N : 10/02298
AC/RG
ARRÊT RENDU LE onze octobre deux mille onze
ENTRE :
Mme Emma X... divorcée Y
03000 AVERMES
Représentant : Me Martine MOTTET (avoué à la Cour)
Représentant : la SCP MERCIER-RAYET/HILLAIRAUD (avocats au barreau de MOULINS)
APPELANTE dans la procédure 10/02298
INTIMEE dans la procédure 10/02434 jointe par ordonnance du 12/01/2011
ET :
M. Walter Y
03290 DOMPIERRE SUR BESBRE
Représentant : Me Barbara GUTTON PERRIN (avoué à la Cour)
Représentant : la SCP SCP LARDANS TACHON MICALLEF (avocats au barreau de MOULINS)
INTIME
APPELANT dans la procédure 10/02434 jointe par ordonnance du 12/01/2011
Décision déférée à la cour :
jugement au fond, origine tribunal d'instance de MOULINS, décision attaquée en date du 19 juillet 2010, enregistrée sous le no 11-09-0161
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
Mme Catherine LADANT, Président de Chambre
Mme Anne CONSTANT, Conseiller
Mme Chantal CHASSANG, Conseiller
GREFFIER
Mme Rémédios GLUCK, greffier lors de l'appel de la cause et du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 12 septembre 2011, en application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, les représentants des parties ont été entendus sans opposition de leur part, par Madame Catherine LADANT et Madame Anne CONSTANT, cette dernière chargée du rapport qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré.
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 11 octobre 2011, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Mme LADANT, présidente, et par Mme GLUCK, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE :
Par acte du 13 mai 2009, Walter Y... a fait assigner son ex-épouse Emma X... aux fins d'obtenir la condamnation de cette dernière à lui régler la moitié du montant des dettes de la communauté, afférentes à des prêts à la consommation contractés durant la vie commune, et qu'il a lui-même remboursées ;
Par jugement du 19 juillet 2010, le Tribunal d' Instance de Moulins :
- a déclaré son action recevable,
- a dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer,
- a condamné Emma X... à verser à Walter Y... la somme de 2 219,42 €,
- a débouté Walter Y... du surplus de ses demandes ;
Emma X... a déclaré relever...
DE RIOM
Deuxième Chambre Civile
ARRET N .
DU 11 octobre 2011
AFFAIRE N : 10/02298
AC/RG
ARRÊT RENDU LE onze octobre deux mille onze
ENTRE :
Mme Emma X... divorcée Y
03000 AVERMES
Représentant : Me Martine MOTTET (avoué à la Cour)
Représentant : la SCP MERCIER-RAYET/HILLAIRAUD (avocats au barreau de MOULINS)
APPELANTE dans la procédure 10/02298
INTIMEE dans la procédure 10/02434 jointe par ordonnance du 12/01/2011
ET :
M. Walter Y
03290 DOMPIERRE SUR BESBRE
Représentant : Me Barbara GUTTON PERRIN (avoué à la Cour)
Représentant : la SCP SCP LARDANS TACHON MICALLEF (avocats au barreau de MOULINS)
INTIME
APPELANT dans la procédure 10/02434 jointe par ordonnance du 12/01/2011
Décision déférée à la cour :
jugement au fond, origine tribunal d'instance de MOULINS, décision attaquée en date du 19 juillet 2010, enregistrée sous le no 11-09-0161
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
Mme Catherine LADANT, Président de Chambre
Mme Anne CONSTANT, Conseiller
Mme Chantal CHASSANG, Conseiller
GREFFIER
Mme Rémédios GLUCK, greffier lors de l'appel de la cause et du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 12 septembre 2011, en application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, les représentants des parties ont été entendus sans opposition de leur part, par Madame Catherine LADANT et Madame Anne CONSTANT, cette dernière chargée du rapport qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré.
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 11 octobre 2011, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Mme LADANT, présidente, et par Mme GLUCK, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE :
Par acte du 13 mai 2009, Walter Y... a fait assigner son ex-épouse Emma X... aux fins d'obtenir la condamnation de cette dernière à lui régler la moitié du montant des dettes de la communauté, afférentes à des prêts à la consommation contractés durant la vie commune, et qu'il a lui-même remboursées ;
Par jugement du 19 juillet 2010, le Tribunal d' Instance de Moulins :
- a déclaré son action recevable,
- a dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer,
- a condamné Emma X... à verser à Walter Y... la somme de 2 219,42 €,
- a débouté Walter Y... du surplus de ses demandes ;
Emma X... a déclaré relever...
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