Cour d'appel de Riom, 28 février 2012, 11/00546

Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Docket Number11/00546
Date28 février 2012
CourtCourt of Appeal of Riom (France)
COUR D'APPEL
DE RIOM
Deuxième Chambre Civile
ARRET N-
DU : 28 février 2012

AFFAIRE N : 11/ 00546
CR/ MPL/ RG

ARRÊT RENDU LE VINGT HUIT FÉVRIER DEUX MILLE DOUZE

ENTRE :

Madame Cécile X... épouse Y...
...
45400 FLEURY LES AUBRAIS
Représentant : Me Barbara GUTTON PERRIN (avoué à la Cour/ avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND)
Plaidant par Maître Sabine BLANC-BARBIER (avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND)

APPELANTE

ET :

Monsieur Christophe Y...
...
03170 BEZENET
Représentant : Maître Sébastien RAHON (avoué à la Cour/ avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND)
Plaidant par maître PRADILLON de la SELARL PRADILLON COTTIER DAFFY SABATINI (avocats au barreau de MONTLUCON)

INTIME

Décision déférée à la Cour :
ordonnance, origine tribunal de grande instance de montlucon, décision attaquée en date du 08 février 2011, enregistrée sous le no 09/ 00680

COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :
Madame Catherine LADANT, Président de Chambre
Madame Anne CONSTANT, Conseiller
Monsieur Christophe RUIN, Conseiller

GREFFIER :
Madame Rémédios GLUCK, Greffier lors de l'audience des débats et du prononcé

DÉBATS : A l'audience tenue en chambre du conseil du 30 janvier 2012
Sur le rapport de Monsieur Christophe RUIN

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé en chambre du conseil le 28 février 2012, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Madame LADANT, présidente, et par Madame GLUCK, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur Christophe Y..., né le 19 juin 1966, et Madame Cécile X..., née le 10 décembre 1966, se sont mariés le 25 juillet 1998 devant l'Officier d'Etat Civil de la commune de Villefranche d'Allier (03).

Deux enfants sont issus de cette union :

- Émilie Y..., née le 18 décembre 1994,
- Lisa Y..., née le 26 décembre 1998.

Madame Cécile X... a déposé une requête en divorce le 12 juin 2009. L'ordonnance de non-conciliation a été rendue le 16 juillet 2009.

Émilie Y... a été entendue par le Juge aux Affaires Familiales le 23 septembre 2009. Un rapport d'enquête sociale a été déposé le 25 novembre 2009. Le Juge aux Affaires Familiales a rendu une nouvelle ordonnance le 24 décembre 2009 sur l'organisation des modalités de l'exercice de l'autorité parentale. Le 2 novembre 2010, Madame Cécile X... a assigné son époux en divorce.

Le 10 décembre 2010, en raison notamment d'un déménagement sur le secteur d'Orléans, Madame Cécile X... a saisi le juge de la mise en état. Lisa Y... a été entendue par le Juge aux Affaires Familiales le 26 janvier 2011.

Par ordonnance rendue contradictoirement en date du 8 février 2011, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de grande Instance de MONTLUCON, statuant comme juge de la mise en état...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT