Cour d'appel de Rouen, 2 février 2006, 04/05042
| Presiding Judge | M. LOTTIN |
| Docket Number | 04/05042 |
| Date | 02 février 2006 |
| Court | Court of Appeal of Rouen (France) |
R.G : 04/05042
COUR D'APPEL DE ROUEN DEUXIÈME CHAMBRE
ARRÊT DU 02 FÉVRIER 2006
DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN du 06 Décembre 2004
APPELANTE : S.A. SODISRO Z.I. La Mare aux Daims B.P. 82 76803 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY CEDEX
représentée par la SCP HAMEL FAGOO DUROY, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Marc POINTEL, avocat au barreau de Rouen
INTIMÉS : SYNDICAT DE LA LIBRAIRIE FRANOEAISE 27 rue Bourgon 75013 PARIS - LIBRAIRIE GÉNÉRALE ET UNIVERSITAIRE COLBERT 1 place Colbert 76130 MONT ST AIGNAN représentés par Me Marie-Christine COUPPEY, avoué à la Cour assistés de Me Gwenahel THIREL, avocat au barreau d'Evreux
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 15 Décembre 2005 sans opposition des avocats devant Monsieur LOTTIN, Conseiller, faisant fonction de Président et rapporteur, en présence de Madame VINOT, Conseiller. Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur LOTTIN, Président, Madame VINOT, Conseiller Monsieur PERIGNON, Conseiller GREFFIER
LORS DES DÉBATS : Madame LECUYER, Greffier
DÉBATS : A l'audience publique du 15 Décembre 2005, où l'affaire a été mise en délibéré au 02 Février 2006
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 02 Février 2006, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile, signé par Monsieur LOTTIN, Président et par Madame DURIEZ, Greffier présent à cette audience.
* * *
Exposé du litige
Le 1er septembre 2004, la société Sodisro, qui exploite le centre Edouard Leclerc de Saint Etienne du Rouvray, a fait passer dans le journal Paris Normandie une publicité pour une opération promotionnelle en offrant à ses clients, à partir de 150 ç d'achats de livres scolaires un bon d'achat de 25 ç, porté à 35 ç à partir de 230 ç d'achats de ces livres, valable sur l'ensemble du site "Le Technopole" dès le lendemain de l'achat hors livres et carburants.
Après avoir tenté de mettre fin à cette opération par une sommation interpellative du 10 septembre 2004 à l'occasion de laquelle elle s'est vue opposer un refus, la société Librairie Générale et Universitaire Colbert (ci-après dénommée Librairie Colbert) ainsi que le Syndicat de la Librairie française (ci-après dénommé le Syndicat LF), estimant que cette opération contrevenait aux dispositions...
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