Cour d'appel de Rouen, 30 juin 2016, 15/05655
| Case Outcome | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date | 30 juin 2016 |
| Docket Number | 15/05655 |
| Court | Court of Appeal of Rouen (France) |
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ
ARRÊT DU 30 JUIN 2016
Sur requête en récusation du premier président de la cour d'appel de Rouen statuant dans le cadre d'une procédure de contestation d'honoraires d'avocat
DEMANDEURS A LA RECUSATION :
Monsieur Jean-Jacques X...
...
et
Madame Mireille Y...épouse X...
née le 06 Novembre 1947 à BERNAY (27300)
...
COMPOSITION DE LA COUR :
Madame BRYLINSKI, Président
Madame LABAYE, Conseiller
Madame DELAHAYE, Conseiller
GREFFIER
Mme NOEL DAZY, Greffier
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
AUDIENCE :
Sans débats, en chambre du conseil, le 20 Juin 2016, où l'affaire a été mise en délibéré au 30 Juin 2016
ARRÊT :
Prononcé publiquement le 30 Juin 2016, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour,
Signé par Madame BRYLINSKI, Président et par Mme NOEL DAZY, Greffier présent à cette audience.
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FAITS ET PROCEDURE
M. Jean-Jacques X... et Mme Mireille Y...époux X... ont adressé le 7 août 2014 au premier président de la cour d'appel de Rouen un courrier comportant notamment contestation des honoraires de Maître Michel Z... avocat au barreau de Rouen dont ils sollicitent l'annulation, précisant agir en saisine directe conformément aux articles 175 et 176 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991, en l'absence de réponse à leur réclamation par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de Rouen.
Ce courrier a été enregistré sous le numéro RG 14/ 04356 ; M. Jean-Jacques X... et Mme Mireille Y...épouse X... ont chacun été convoqués par lettre recommandée dont ils ont signé l'accusé de réception le 14 février 2015, doublé d'une lettre simple, à une audience devant le premier président fixée au 7 avril 2015.
Deux courriers datés du 2 mars 2015, l'un de Mme Mireille Y...épouse X..., l'autre sous la double signature de M. Jean-Jacques X... et Mme Mireille Y...épouse X... et au nom de " M X... on ne sait pas si c'est Mr ou Mme " ont été adressés au premier président lui demandant de procéder à la jonction de trois procédures de contestation d'honoraires concernant trois avocats différents et de surseoir à statuer notamment du fait d'une demande de renvoi pour cause de récusation de plusieurs juges.
Dans une autre procédure sur contestation d'honoraires concernant un autre avocat, les époux X... ont présenté une demande de récusation du premier président.
Les époux X... ont été avisés qu'il était inutile de comparaître à l'audience du 7 avril 2015, leur demande de récusation devant être examinée par la première chambre civile de la cour le 15 avril 2015.
La cour ayant rendu le 3 juin 2015 son arrêt déboutant Mme Mireille Y...épouse X... de sa demande de récusation, de nouvelles convocations ont été adressées aux époux X... le 3 octobre 2015 pour une audience fixée le 3 novembre 2015.
M. Jean-Jacques X... et Mme Mireille Y...épouse X... chacun par courriers séparés du 26 octobre 2015 adressés au premier président, ont développé plusieurs arguments pour soutenir que leur convocation était illégale, demander la jonction des trois procédures de contestation d'honoraires (concernant trois avocats différents) pour une bonne administration de la justice, et demandant le sursis à statuer en l'attente de l'issue de plusieurs procédures en...
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