Cour d'appel de Rouen, 3 novembre 2016, 15/02120
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 15/02120 |
| Date | 03 novembre 2016 |
| Court | Court of Appeal of Rouen (France) |
R. G : 15/02120
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ
ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2016
DÉCISION DÉFÉRÉE :
Jugement du TRIBUNAL D'INSTANCE D'EVREUX du 09 Mars 2015
APPELANTE :
Madame Nicole X... épouse Y...
née le 01 Mai 1956 à LOUVIERS (27400)
...
27400 LOUVIERS
Représentée et assistée de Me Claudine BAILLY, avocat au barreau de l'Eure
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2015/ 005135 du 06/ 10/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Rouen)
INTIMÉE :
SA EURE HABITAT
10, Boulevard Georges Chauvin CS 40388
27000 EVREUX
Représentée et assistée de Me Richard DUVAL de la SCP RIDEL STEFANI DUVAL TREGUIER, avocat au barreau de l'Eure
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 786 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 06 Octobre 2016 sans opposition des avocats devant Madame BRYLINSKI, Président, rapporteur,
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame BRYLINSKI, Président
Madame LABAYE, Conseiller
Madame DELAHAYE, Conseiller
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
Mme NOEL-DAZY, Greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 06 Octobre 2016, où l'affaire a été mise en délibéré au 03 Novembre 2016
ARRÊT :
Contradictoire
Prononcé publiquement le 03 Novembre 2016, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
Signé par Madame BRYLINSKI, Président et par Mme NOEL DAZY, Greffier présent à cette audience.
*
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FAITS ET PROCEDURE
Mme Nicole Y..., aux termes d'un acte sous seing privé en date du 1er novembre 2004, est locataire de l'appartement no27 dans l'immeuble situé ... à Louviers (27400) appartenant à la SA Eure Habitat.
Par déclaration au greffe du 20 novembre 2013, elle a saisi le tribunal d'instance d'Evreux de sa plainte concernant des problèmes persistants d'humidité dans ce logement. Les parties ont été convoquées et pour l'audience du 15 décembre 2014 Mme Nicole Y... désormais assistée d'un conseil a déposé et soutenu des conclusions aux termes desquelles elle a demandé la condamnation de la SA Eure Habitat à remédier aux problèmes d'insalubrité de son logement et à le remettre en état sous astreinte de 100 € par jour de retard, et à lui payer la somme de 5. 000 € en réparation de son préjudice, sollicitant à titre subsidiaire une expertise et l'allocation d'une provision de 4 000 € à valoir sur...
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