Cour d'appel de Rouen, 15 septembre 2016, 16/03469
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 15 septembre 2016 |
| Docket Number | 16/03469 |
| Court | Court of Appeal of Rouen (France) |
R. G : 16/ 03469
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ
ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2016
DÉCISION DÉFÉRÉE :
Jugement du JUGE DE L'EXECUTION DU HAVRE du 26 Mai 2016
APPELANT :
Monsieur Fabrice X...
né le 10 Janvier 1975 à Fontenay sous Bois
...
76600 LE HAVRE
Représenté et assisté de Me Laurent LEPILLIER de la SELARL LEPILLIER BOISSEAU DUBOC, avocat au barreau du HAVRE substitué par Me DUBOC THOMAS, avocat au barreau du HAVRE
INTIMÉES :
SA ROSET
dont le siège social est 1 route du Pont
01470 BRIORD
Représentée par Me Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN
assistée de Me MOLLON, du Cabinet RATHEAUX, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Me Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN
SAS CINNA
dont le siège social est 1 route du Pont
01470 BRIORD
Représentée par Me Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN
assistée de Me MOLLON, du Cabinet RATHEAUX, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Me Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 786 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 12 Septembre 2016 sans opposition des avocats devant Madame BRYLINSKI, Président, rapporteur,
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame BRYLINSKI, Président
Madame LABAYE, Conseiller
Madame DELAHAYE, Conseiller
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
Mme NOEL DAZY, Greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 12 Septembre 2016, où l'affaire a été mise en délibéré au 15 Septembre 2016
ARRÊT :
Contradictoire
Prononcé publiquement le 15 Septembre 2016, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
Signé par Madame BRYLINSKI, Président et par Mme NOEL DAZY, Greffier présent à cette audience.
*
* *
FAITS ET PROCEDURE
Poursuivant l'exécution forcée d'un engagement hypothécaire consenti par M. Fabrice X... par acte authentique reçu le 16 octobre 2012, sur un immeuble situé au Havre, ... en garantie de l'exécution par les sociétés Design 78, Lorgeval, FCL Design et New Concept d'une reconnaissance de dette de 300 000 € en principal, les sociétés Cinna et Roset ont fait signifier à M. Fabrice X... le 24 juin 2015 un commandement de saisie immobilière, pour avoir paiement de la somme sauf mémoire de 300. 950, 88 €, en principal, intérêts, frais et accessoires.
Ce commandement a été publié le 31 juillet 2015 au service de publicité foncière du Havre, 1er Bureau, volume 2015 S no29 et les sociétés Cinna et Roset, par acte signifié le 30 septembre 2015, ont fait assigner M. Fabrice X... pour l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution.
Le juge de l'exécution du tribunal de grande instance du Havre, par jugement rendu le 26 mai 2016 a notamment
-débouté M. Fabrice X... de ses contestations ;
- déclaré régulière en la forme la procédure de saisie immobilière
engagée sur le bien saisi ;
- mentionné la créance des sociétés Roset et Cinna pour la somme de 300. 950, 88 € s telle que mentionnée dans le commandement de payer aux fins de saisie immobilière ;
- ordonné la vente aux enchères publiques des biens saisis suivants situés au Havre, ... cadastrés section HB No54 pour 1 are 25 centiares, lot numero 1 et les 405/ 100. 000 èmes de la propriété du sol et
des parties communes générales ;
- dit qu'il y sera procédé à l'audience du 22 septembre 2016 sur la mise à prix de 120. 000 € ;
- réservé la taxe des frais de poursuites et dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.
M. Fabrice X... a formé un premier appel par déclaration d'appel du 7 juin 2016, déclaré irrecevable par arrêt du 7 juillet 2016 faute d'avoir suivi la procédure à jour fixe.
***
Le jugement lui ayant été signifié le 27 juin 2016, M. Fabrice X... a formé un nouvel appel par déclaration du 29 juin 2016 et sur sa requête en date du 30 juin 2016, a fait assigner les sociétés Cinna et Roset à jour fixe aux...
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