Cour d'appel de Rouen, 13 septembre 2007, 06/1310
| Docket Number | 06/1310 |
| Date | 13 septembre 2007 |
| Court | Court of Appeal of Rouen (France) |
R.G : 06/01310
COUR D'APPEL DE ROUEN
DEUXIÈME CHAMBRE
ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2007
DÉCISION DÉFÉRÉE :
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIEPPE du 23 Décembre 2005
APPELANTE AU PRINCIPAL
ET INTIMÉE SUR APPEL INCIDENT :
S.A. SOCIETE VIAM
33, Quai de France
76100 ROUEN
représentée par Me Marie-Christine COUPPEY, avoué à la Cour
assistée de Me Emmanuel VERILHAC, avocat au barreau de Rouen
INTIMÉE AU PRINCIPAL
ET APPELANTE INCIDENTE :
S.A. ALPINE RENAULT
Avenue de Bréauté
76200 DIEPPE
représentée par la SCP COLIN VOINCHET RADIGUET ENAULT, avoués à la Cour
assistée de Me Philippe RUFF, substituant Me Yves Z..., avocat au barreau de Paris
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats et du délibéré :
Madame BARTHOLIN, Présidente, entendue en son rapport oral de la procédure avant plaidoiries
Monsieur LOTTIN, Conseiller
Madame VINOT, Conseiller
En présence de M. Guillaume BOURIN, auditeur de Justice, ayant participé au délibéré avec voix consultative
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
Mme NOEL-DAZY, Greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 05 Juin 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 Septembre 2007
ARRÊT :
CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 13 Septembre 2007, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile,
signé par Madame BARTHOLIN, Présidente et par Madame DURIEZ, Greffier.
*
* *
Exposé du litige
La Sa Viam, entreprise de nettoyage industriel, a signé le 5 mars 1998 avec la société Alpine Renault un contrat de prestations de nettoyage de son usine de Dieppe pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction.
La société Alpine Renault a notifié à la société Viam par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 mai 2001 que la société Iss lui succéderait pour le nettoyage de l'usine à compter du 11 juin 2001.
Suite à une demande d'explications, la société Alpine Renault s'est prévalue d'une lettre avec accusé de réception adressée le 14 octobre 1999, que la société Viam a contesté avoir reçue.
Par acte en date du 3 juillet 2001, la société Viam a assigné la société Alpine Renault aux fins de voir juger abusive la rupture des relations contractuelles imposée par cette dernière le 17 mai 2001 et de la voir condamner à lui payer une somme de 912.383,33 € au titre de son préjudice ainsi qu'une somme 12.196 € ( 80.000 francs) sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Le tribunal de commerce de Dieppe a, par un premier jugement du 27 septembre 2002, ordonné une expertise confiée à M. A... aux fins notamment de rechercher si la rupture du contrat a modifié le chiffre d'affaires et les bénéfices de la société Viam et de chiffrer les coûts exposés pour l'exécution du contrat et le bénéfice réalisé.
L'expert a déposé son rapport le 12 mai 2004.
Par jugement rendu le 23 décembre 2005, le tribunal de commerce de Dieppe a :
- dit et jugé abusive la rupture des relations commerciales imposée par la société Alpine Renault à la société Viam,
- rejeté le rapport complémentaire de Monsieur B...,
- condamné la société Alpine Renault à payer à la société Viam la somme de 80.000 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts de droit à compter du jugement,
- ordonné l'exécution provisoire du jugement et ce nonobstant appel,
- condamné la société Alpine Renault à payer à la société Viam la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Ncpc,
- rejeté toutes les...
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