Cour d'appel de Rouen, 26 mai 2008, 05/4972bis
| Docket Number | 05/4972bis |
| Date | 26 mai 2008 |
| Court | Court of Appeal of Rouen (France) |
R.G : 05/04972
COUR D'APPEL DE ROUEN
DEUXIÈME CHAMBRE
ARRÊT DU 26 MAI 2008
DÉCISION DÉFÉRÉE :
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU HAVRE du 01 Décembre 2005
APPELANTE :
COMPAGNIE MACIF - VAL DE SEINE PICARDIE
Centre de gestion
1 rue Claude Bernard - B.P. 349
60323 COMPIEGNE CEDEX
représentée par la SCP GREFF PEUGNIEZ, avoués à la Cour
assistée de Me Marc ABSIRE, avocat au barreau de Rouen
INTIMÉS :
S.A. AXA FRANCE IARD
26, rue Drouot
75009 PARIS
représentée par la SCP LEJEUNE MARCHAND GRAY SCOLAN, avoués à la Cour
assistée de Me Pascal MARTIN-MENARD, avocat au barreau du Havre
Monsieur Roger Eugène A B
76330 NOTRE DAME DE C
représenté par Me Marie-Christine COUPPEY, avoué à la Cour
assisté de Me Philippe D..., avocat au barreau de Rouen
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats et du délibéré :
Madame BARTHOLIN, Présidente
Monsieur LOTTIN, Conseiller
Madame VINOT, Conseiller
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
Madame LECUYER, Greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 19 Mars 2008, où la présidente a été entendue en son rapport oral et l'affaire mise en délibéré au 22 Mai 2008, délibéré prorogé au 26 Mai 2008 du fait d'un mouvement de grève dans la fonction publique
ARRÊT :
CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 22 Mai 2008, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame BARTHOLIN, Présidente et par Madame DURIEZ, Greffier.
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Exposé du litige
Le 3 mai 1996 vers 2 h 00 du matin, M. Roger B... a enflammé l'essence qu'il venait de verser à partir de plusieurs bidons dans une cave de l'immeuble situé ... au Havre, dans lequel résidait son ancienne amie Madame E... qui l'avait éconduit, déclenchant une importante explosion et un incendie qui a ravagé l'immeuble et causé de graves blessures à plusieurs occupants.
Il a été déclaré coupable de ces faits sous la qualification de dégradation ou détérioration de biens meubles et immeubles par l'effet d'une substance explosive ou d'un incendie par un arrêt de la cour d'assises de la Seine Maritime rendu le 15 octobre 1999.
La compagnie Axa Assurances, assureur de la copropriété de cet immeuble, a réglé le 25 juillet 2002 au syndic de la copropriété de l'immeuble détruit une somme de 9.340.992,06 €.
Suite au refus de la compagnie Macif Val de Seine Picardie, assureur responsabilité...
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