Cour d'appel de Rouen, 6 mars 2008, 06/5258
| Docket Number | 06/5258 |
| Date | 06 mars 2008 |
| Court | Court of Appeal of Rouen (France) |
R. G : 06 / 05258
COUR D' APPEL DE ROUEN
CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ
ARRÊT DU 06 MARS 2008
DÉCISION DÉFÉRÉE :
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN du 20 Décembre 2006
APPELANT :
Monsieur Bernard X
Exerçant sous l' enseigne " LE REIMS "
76000 ROUEN
représenté par la SCP VOINCHET- COLIN RADIGUET- THOMAS ENAULT, avoués à la Cour
assisté de Me Philippe Y..., avocat au barreau de ROUEN
INTIMÉE :
SOCIÉTÉ SCI BOCQUET
Chez Me LAINE Pascal
76000 ROUEN
représentée par la SCP LEJEUNE MARCHAND GRAY A..., avoués à la Cour
assistée de Me Sébastien B..., avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l' affaire a été plaidée et débattue à l' audience du 14 Janvier 2008 sans opposition des avocats devant Madame AUBLIN- MICHEL, Conseiller, rapporteur,
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame PLANCHON, Président
Madame AUBLIN- MICHEL, Conseiller
Madame PRUDHOMME, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme NOEL- DAZY, Greffier
DEBATS :
A l' audience publique du 14 Janvier 2008, où l' affaire a été mise en délibéré au 06 Mars 2008
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 06 Mars 2008, par mise à disposition de l' arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l' article 450 du nouveau Code de procédure civile,
signé par Madame PLANCHON, Président et par Mme NOEL- DAZY, Greffier présent à cette audience.
*
* *
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 7 / 01 / 1997 la SCI BOCQUET a renouvelé le bail commercial consenti aux époux C... portant sur des locaux à usage de commerce et d' habitation affectés à l' exploitation d' un fonds de commerce de café bar à l' enseigne " Le Reims " situés à ROUEN ....
Par acte authentique du 21 / 12 / 2000 les époux C... ont cédé leur fonds de commerce à M. X....
Par acte d' huissier du 19 / 06 / 2003 la SCI BOCQUET a délivré sommation à M. X... de mettre immédiatement fin aux travaux en cours dans le délai d' un mois en rappelant les termes de la clause résolutoire insérée au bail.
Par acte d' huissier du 22 / 07 / 2003 la SCI BOCQUET a sommé M. X... de justifier de la cessation effective des travaux et l' a fait assigner devant le tribunal de grande instance de ROUEN pour voir constater l' acquisition de la clause résolutoire insérée au bail ou subsidiairement pour voir prononcer la résiliation judiciaire du bail, voir ordonner son expulsion sous astreinte, et le voir condamner à lui payer une indemnité d' occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer contractuel majoré de 50 % outre les charges, et ce à compter du 19 / 07 / 2003 jusqu' à libération effective des lieux, ainsi qu' une indemnité contractuelle égale à six mois de loyer, et une somme de 10000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice et résistance abusive.
Par jugement du 6 / 04 / 2004 le tribunal a :
*constaté...
COUR D' APPEL DE ROUEN
CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ
ARRÊT DU 06 MARS 2008
DÉCISION DÉFÉRÉE :
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN du 20 Décembre 2006
APPELANT :
Monsieur Bernard X
Exerçant sous l' enseigne " LE REIMS "
76000 ROUEN
représenté par la SCP VOINCHET- COLIN RADIGUET- THOMAS ENAULT, avoués à la Cour
assisté de Me Philippe Y..., avocat au barreau de ROUEN
INTIMÉE :
SOCIÉTÉ SCI BOCQUET
Chez Me LAINE Pascal
76000 ROUEN
représentée par la SCP LEJEUNE MARCHAND GRAY A..., avoués à la Cour
assistée de Me Sébastien B..., avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l' affaire a été plaidée et débattue à l' audience du 14 Janvier 2008 sans opposition des avocats devant Madame AUBLIN- MICHEL, Conseiller, rapporteur,
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame PLANCHON, Président
Madame AUBLIN- MICHEL, Conseiller
Madame PRUDHOMME, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme NOEL- DAZY, Greffier
DEBATS :
A l' audience publique du 14 Janvier 2008, où l' affaire a été mise en délibéré au 06 Mars 2008
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 06 Mars 2008, par mise à disposition de l' arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l' article 450 du nouveau Code de procédure civile,
signé par Madame PLANCHON, Président et par Mme NOEL- DAZY, Greffier présent à cette audience.
*
* *
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 7 / 01 / 1997 la SCI BOCQUET a renouvelé le bail commercial consenti aux époux C... portant sur des locaux à usage de commerce et d' habitation affectés à l' exploitation d' un fonds de commerce de café bar à l' enseigne " Le Reims " situés à ROUEN ....
Par acte authentique du 21 / 12 / 2000 les époux C... ont cédé leur fonds de commerce à M. X....
Par acte d' huissier du 19 / 06 / 2003 la SCI BOCQUET a délivré sommation à M. X... de mettre immédiatement fin aux travaux en cours dans le délai d' un mois en rappelant les termes de la clause résolutoire insérée au bail.
Par acte d' huissier du 22 / 07 / 2003 la SCI BOCQUET a sommé M. X... de justifier de la cessation effective des travaux et l' a fait assigner devant le tribunal de grande instance de ROUEN pour voir constater l' acquisition de la clause résolutoire insérée au bail ou subsidiairement pour voir prononcer la résiliation judiciaire du bail, voir ordonner son expulsion sous astreinte, et le voir condamner à lui payer une indemnité d' occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer contractuel majoré de 50 % outre les charges, et ce à compter du 19 / 07 / 2003 jusqu' à libération effective des lieux, ainsi qu' une indemnité contractuelle égale à six mois de loyer, et une somme de 10000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice et résistance abusive.
Par jugement du 6 / 04 / 2004 le tribunal a :
*constaté...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI