Cour d'appel de Rouen, 12 septembre 2007, 06/1655
Date | 12 septembre 2007 |
Docket Number | 06/1655 |
Court | Court of Appeal of Rouen (France) |
R.G : 06/01655
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE 1 CABINET 1
ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2007
DÉCISION DÉFÉRÉE :
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN du 30 mars 2006
APPELANTS :
Monsieur Gérard X
95370 MONTIGNY LES CORMEILLES
représenté par la SCP COLIN VOINCHET RADIGUET ENAULT, avoués à la Cour
assisté de Me Stéphane KUJAWSKI, avocat au Barreau de ROUEN (SCP GIARD-AUCKBUR)
Madame Josette Z... épouse X
95370 MONTIGNY LES CORMEILLES
représentée par la SCP COLIN VOINCHET RADIGUET ENAULT, avoués à la Cour
assistée de Me Stéphane KUJAWSKI, avocat au Barreau de ROUEN (SCP GIARD-AUCKBUR)
INTIME :
Monsieur Luc A...
...
34480 PUISSALICON
représenté par la SCP GALLIERE LEJEUNE MARCHAND GRAY, avoués à la Cour
assisté de Me Philippe DENESLE, avocat au Barreau de ROUEN
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 13 juin 2007 sans opposition des avocats devant Monsieur BOUCHÉ, Président, rapporteur, en présence de Monsieur PÉRIGNON, Conseiller,
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Monsieur BOUCHÉ, Président
Monsieur PÉRIGNON, Conseiller
Madame LE CARPENTIER, Conseiller
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
Jean Dufot
DÉBATS :
A l'audience publique du 13 juin 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 12 septembre 2007
ARRÊT :
CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 12 septembre 2007, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile,
signé par Monsieur BOUCHÉ, Président et par Jean Dufot, greffier présent à cette audience.
*
* *
Par acte sous seing privé du 13 mars 2004 signé par l'intermédiaire du Cabinet GESTRIM, les époux X... se sont engagés à acquérir, et Luc A... à leur vendre un terrain à bâtir d'une superficie de 5 209 mètres carrés à Saint-Martin aux Bruneaux, sous condition suspensive de l'obtention d'un certificat d'urbanisme positif permettant la construction d'une maison d'habitation, la date de régularisation de l'acte devant maître C..., notaire à Cany-Barville, étant fixée au 21 septembre 2004;
A cette date, la mairie avait délivré un certificat négatif au motif que le terrain n'était pas desservi correctement par les équipements publics et notamment par le réseau d'électricité ;
Le...
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE 1 CABINET 1
ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2007
DÉCISION DÉFÉRÉE :
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN du 30 mars 2006
APPELANTS :
Monsieur Gérard X
95370 MONTIGNY LES CORMEILLES
représenté par la SCP COLIN VOINCHET RADIGUET ENAULT, avoués à la Cour
assisté de Me Stéphane KUJAWSKI, avocat au Barreau de ROUEN (SCP GIARD-AUCKBUR)
Madame Josette Z... épouse X
95370 MONTIGNY LES CORMEILLES
représentée par la SCP COLIN VOINCHET RADIGUET ENAULT, avoués à la Cour
assistée de Me Stéphane KUJAWSKI, avocat au Barreau de ROUEN (SCP GIARD-AUCKBUR)
INTIME :
Monsieur Luc A...
...
34480 PUISSALICON
représenté par la SCP GALLIERE LEJEUNE MARCHAND GRAY, avoués à la Cour
assisté de Me Philippe DENESLE, avocat au Barreau de ROUEN
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 13 juin 2007 sans opposition des avocats devant Monsieur BOUCHÉ, Président, rapporteur, en présence de Monsieur PÉRIGNON, Conseiller,
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Monsieur BOUCHÉ, Président
Monsieur PÉRIGNON, Conseiller
Madame LE CARPENTIER, Conseiller
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
Jean Dufot
DÉBATS :
A l'audience publique du 13 juin 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 12 septembre 2007
ARRÊT :
CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 12 septembre 2007, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile,
signé par Monsieur BOUCHÉ, Président et par Jean Dufot, greffier présent à cette audience.
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Par acte sous seing privé du 13 mars 2004 signé par l'intermédiaire du Cabinet GESTRIM, les époux X... se sont engagés à acquérir, et Luc A... à leur vendre un terrain à bâtir d'une superficie de 5 209 mètres carrés à Saint-Martin aux Bruneaux, sous condition suspensive de l'obtention d'un certificat d'urbanisme positif permettant la construction d'une maison d'habitation, la date de régularisation de l'acte devant maître C..., notaire à Cany-Barville, étant fixée au 21 septembre 2004;
A cette date, la mairie avait délivré un certificat négatif au motif que le terrain n'était pas desservi correctement par les équipements publics et notamment par le réseau d'électricité ;
Le...
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