Cour d'appel de Rouen, 12 septembre 2007, 06/1655

Date12 septembre 2007
Docket Number06/1655
CourtCourt of Appeal of Rouen (France)
R.G : 06/01655


COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE 1 CABINET 1

ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2007




DÉCISION DÉFÉRÉE :

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN du 30 mars 2006

APPELANTS :

Monsieur Gérard X

95370 MONTIGNY LES CORMEILLES

représenté par la SCP COLIN VOINCHET RADIGUET ENAULT, avoués à la Cour

assisté de Me Stéphane KUJAWSKI, avocat au Barreau de ROUEN (SCP GIARD-AUCKBUR)


Madame Josette Z... épouse X

95370 MONTIGNY LES CORMEILLES

représentée par la SCP COLIN VOINCHET RADIGUET ENAULT, avoués à la Cour

assistée de Me Stéphane KUJAWSKI, avocat au Barreau de ROUEN (SCP GIARD-AUCKBUR)


INTIME :

Monsieur Luc A...
...
34480 PUISSALICON

représenté par la SCP GALLIERE LEJEUNE MARCHAND GRAY, avoués à la Cour

assisté de Me Philippe DENESLE, avocat au Barreau de ROUEN









COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 13 juin 2007 sans opposition des avocats devant Monsieur BOUCHÉ, Président, rapporteur, en présence de Monsieur PÉRIGNON, Conseiller,

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Monsieur BOUCHÉ, Président
Monsieur PÉRIGNON, Conseiller
Madame LE CARPENTIER, Conseiller

GREFFIER LORS DES DÉBATS :

Jean Dufot

DÉBATS :

A l'audience publique du 13 juin 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 12 septembre 2007

ARRÊT :

CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 12 septembre 2007, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile,

signé par Monsieur BOUCHÉ, Président et par Jean Dufot, greffier présent à cette audience.




*
* *























Par acte sous seing privé du 13 mars 2004 signé par l'intermédiaire du Cabinet GESTRIM, les époux X... se sont engagés à acquérir, et Luc A... à leur vendre un terrain à bâtir d'une superficie de 5 209 mètres carrés à Saint-Martin aux Bruneaux, sous condition suspensive de l'obtention d'un certificat d'urbanisme positif permettant la construction d'une maison d'habitation, la date de régularisation de l'acte devant maître C..., notaire à Cany-Barville, étant fixée au 21 septembre 2004;

A cette date, la mairie avait délivré un certificat négatif au motif que le terrain n'était pas desservi correctement par les équipements publics et notamment par le réseau d'électricité ;

Le...

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