Cour d'appel de Rouen, 7 juillet 2016, 16/01131
| Case Outcome | Autre décision avant dire droit |
| Docket Number | 16/01131 |
| Date | 07 juillet 2016 |
| Court | Court of Appeal of Rouen (France) |
R.G : 16/01131
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ
ARRÊT DU 07 JUILLET 2016
DÉCISION DÉFÉRÉE :
Ordonnance du conseiller de la mise en état de la COUR D'APPEL DE ROUEN en date du 22 Février 2016
DEMANDEUR AU DEFERE :
Monsieur Jean-Philippe X...
né le 27 Janvier 1966 à SENLIS (60300)
...
76600 LE HAVRE
Représenté par Me Vincent MOSQUET de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN
DEFENDERESSES AU DEFERE :
Madame Christine Y...
née le 29 Avril 1967 à HARFLEUR (76700)
...
76600 LE HAVRE
Représentée par Me Juliette AURIAU, avocat au barreau de ROUEN
SNC BMW FINANCE
1 RUE ARNOLD Schoenberg
78286 GUYANCOURT
Représentée et assistée de Me Vincent BEUX-PRERE, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 786 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 20 Juin 2016 sans opposition des avocats devant Madame BRYLINSKI, Président, rapporteur, et Madame DELAHAYE, Conseiller,
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame BRYLINSKI, Président
Madame DELAHAYE, Conseiller
Monsieur DUPRAY, Conseiller
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
Mme NOEL DAZY, Greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 20 Juin 2016, où l'affaire a été mise en délibéré au 07 Juillet 2016
ARRÊT :
Contradictoire
Prononcé publiquement le 07 Juillet 2016, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
Signé par Madame BRYLINSKI, Président et par Mme NOEL DAZY, Greffier présent à cette audience.
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FAITS ET PROCEDURE
Le tribunal de grande instance du Havre, par jugement rendu le 27 décembre 2012 a condamné solidairement M. et Mme X... à payer à la SNC BMW Finance les sommes de 46 630,28 € en principal outre intérêts et de 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
M. Jean-Philippe X... a interjeté appel principal par déclaration au 15 septembre 2015 enrôlée sous le numéro RG 15/04391 et conclu au fond le 22 septembre 2015.
Mme Christine Y... avait interjeté appel du même jugement par déclaration du greffe en date du 04 mars 2013 enrôlée sous le numéro RG 13/01182 et conclu au fond le 30 avril 2013 ; M. Jean-Philippe X... a constitué avocat le 15 septembre 2015.
Le conseiller de la mise en état...
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