Cour d'appel de Rouen, CT0038, du 29 novembre 2006

Presiding JudgeMonsieur BOUCHÉ, Président
Date29 novembre 2006
CourtCourt of Appeal of Rouen (France)
R.G : 05/02001COUR D'APPEL DE ROUENCHAMBRE 1 CABINET 1ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2006DÉCISION DÉFÉRÉE :TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX du 18 mars 2005APPELANTS :Monsieur Alain Z...48, route de Ferrières27190 ORMESreprésenté par Me COUPPEY, avoué à la Courassisté de Me Isabelle DE THIER, avocat au Barreau de ROUENMadame Marianne A...48, route de Ferrières27190 ORMESreprésentée par Me COUPPEY, avoué à la Courassistée de Me Isabelle DE THIER, avocat au Barreau de ROUENINTIMÉ :Monsieur Henry X...9, rue Arsène Meunier27000 EVREUXreprésenté par la SCP COLIN VOINCHET RADIGUET ENAULT, avoués à la Courassisté de Me Philippe VERDIER, avocat au Barreau de PARISCOMPOSITION DE LA COUR :En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 10 octobre 2006 sans opposition des avocats devant Monsieur Y...É, Président, en présence de Monsieur PÉRIGNON, Conseiller, rapporteur, Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :Monsieur Y...É, PrésidentMonsieur PÉRIGNON, ConseillerMadame LE CARPENTIER, ConseillerGREFFIER LORS DES DÉBATS :Jean DufotDÉBATS :A l'audience publique du 10 octobre 2006, où l'affaire a été mise en délibéré au 29 novembre 2006ARRÊT : CONTRADICTOIREPrononcé publiquement le 29 novembre 2006, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile signé par Monsieur Y...É, Président et par Jean Dufot, greffier présent à cette audience.* * *LES FAITS ET LA PROCEDURE :Selon acte sous seing privé en date du 24 avril 2002, les époux X..., vendeurs, et les époux Z..., acquéreurs, ont signé un compromis de vente pour un terrain à bâtir situé sur la commune de ORMES (Eure), route de Ferrières, d'une superficie de 5 320 m2 plus le passage commun, au prix de 33 540 Euros en

principal.Cet acte a été assorti de différentes conditions, notamment la condition suspensive d'obtention d'un prêt, la présentation de l'offre à l'acquéreur devant intervenir au plus tard le 25 mai 2002, et ce dernier devant notifier par écrit les offres lui ayant été faites, dans les 8 jours de la date prévue pour la présentation de l'offre, au notaire désigné pour rédiger l'acte authentique.Par acte d'huissier en date du 11 juillet 2002, les époux X... ont notifié aux époux Z..., la reprise de la libre disposition de leur immeuble, invoquant la caducité de la vente.Par...

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