Cour d'appel de Rouen, CT0044, du 19 octobre 2006
| Presiding Judge | Madame BARTHOLIN, Présidente |
| Date | 19 octobre 2006 |
| Court | Court of Appeal of Rouen (France) |
R.G : 05/04271 COUR D'APPEL DE ROUEN DEUXIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2006 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN du 08 Novembre 2005 APPELANTE : Madame Henriette X... épouse Y
... 78670 VILLENNES SUR SEINE représentée par la SCP HAMEL FAGOO DUROY, avoués à la Cour assistée de Me Gwenahel THIREL, avocat au barreau de Rouen INTIMÉE : COMPAGNIE AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE 26 rue Drouot 75009 PARIS représentée par Me Marie-Christine COUPPEY, avoué à la Cour assistée de Me Florence MALBESIN, avocat au barreau de Rouen COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 14 Septembre 2006 sans opposition des avocats devant Monsieur LOTTIN, Conseiller, rapporteur, en présence de Madame VINOT, Conseiller. Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BARTHOLIN, Présidente Monsieur LOTTIN, Conseiller Madame VINOT, Conseiller GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame DURIEZ, Greffier DÉBATS : A l'audience publique du 14 Septembre 2006, où le conseiller de la mise en état a été entendu en son rapport oral et l'affaire mise en délibéré au 19 Octobre 2006 ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 19 Octobre 2006, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile, signé par Madame BARTHOLIN, Présidente et par Madame DURIEZ, Greffier présent à cette audience. * * *
Exposé du litige
La résidence secondaire de Madame Y..., située à Trouville sur Mer, a été sinistrée à la suite de la tempête survenue en décembre 1999, qui a été déclarée catastrophe naturelle par arrêté interministériel
du 29 décembre 1999.
Madame Y... a déclaré le sinistre à son assureur la compagnie Axa Assurances Iard (société Axa) par deux lettres recommandées successives avec accusés de réception le 28 décembre 1999 puis le 28 janvier 2000.
Le cabinet Guillou a été mandaté par l'assureur aux fins d'expertise le 18 juillet 2000, puis une étude des sols a été confiée à la société Fondasol et une évaluation de l'immeuble à l'agence Piel ainsi que plus tard à M. Thomas.
Les pourparlers avec la société Axa, auxquels est intervenu à partir de septembre 2004 le groupe EGC en qualité d'expert d'assuré mandaté par Madame Y..., n'ont pas abouti.
Le président du tribunal de grande instance de Lisieux, statuant en référé sur la demande de provision de Madame Y..., a jugé par ordonnance du 19 mai 2005 que la prescription biennale opposée par l'assureur constituait une contestation sérieuse.
Par acte en date du 16 juin 2005, Madame Y... a assigné la société Axa aux fins de voir déclarer l'assureur tenu de la garantir du sinistre de catastrophe naturelle survenu du 25 au 29 décembre...
Exposé du litige
La résidence secondaire de Madame Y..., située à Trouville sur Mer, a été sinistrée à la suite de la tempête survenue en décembre 1999, qui a été déclarée catastrophe naturelle par arrêté interministériel
du 29 décembre 1999.
Madame Y... a déclaré le sinistre à son assureur la compagnie Axa Assurances Iard (société Axa) par deux lettres recommandées successives avec accusés de réception le 28 décembre 1999 puis le 28 janvier 2000.
Le cabinet Guillou a été mandaté par l'assureur aux fins d'expertise le 18 juillet 2000, puis une étude des sols a été confiée à la société Fondasol et une évaluation de l'immeuble à l'agence Piel ainsi que plus tard à M. Thomas.
Les pourparlers avec la société Axa, auxquels est intervenu à partir de septembre 2004 le groupe EGC en qualité d'expert d'assuré mandaté par Madame Y..., n'ont pas abouti.
Le président du tribunal de grande instance de Lisieux, statuant en référé sur la demande de provision de Madame Y..., a jugé par ordonnance du 19 mai 2005 que la prescription biennale opposée par l'assureur constituait une contestation sérieuse.
Par acte en date du 16 juin 2005, Madame Y... a assigné la société Axa aux fins de voir déclarer l'assureur tenu de la garantir du sinistre de catastrophe naturelle survenu du 25 au 29 décembre...
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