Cour d'appel de Rouen, 7 juillet 2016, 15/05965
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 07 juillet 2016 |
| Docket Number | 15/05965 |
| Court | Court of Appeal of Rouen (France) |
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ
ARRÊT DU 07 JUILLET 2016
DÉCISION DÉFÉRÉE :
Jugement du JUGE DE L'EXECUTION D'EVREUX du 24 Novembre 2015
APPELANTE :
SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
151 rue d'Uelzen
76230 BOIS GUILLAUME
Représentée et assistée de Me David FILLON, avocat au barreau de ROUEN
INTIMÉS :
Monsieur Hervé X...
né le 09 Juin 1959 à PONT DE L'ARCHE
...
27340 PONT DE L'ARCHE
Représenté et assisté de Me Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN
CITYA BELVIA MONTAUBAN
Impasse de Varsovie-Immeuble le Goéland-ZA ALBASUD
82000 MONTAUBAN
Représentée par Me Nelly LEROUX-BOSTYN, avocat au barreau d'EVREUX
assistée de Me Jérémy MAINGUY, avocat au barreau de TOULOUSE
INTERVENANT VOLONTAIRE :
SAS BELVIA IMMOBILIER-CITYA BELVIA IM
33, avenue Gorges Pompidou 43- Bat Contradictoire
31130 BALMA
Représentée par Me Nelly LEROUX-BOSTYN, avocat au barreau d'EVREUX
assistée de Me Jérémy MAINGUY, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 786 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 30 Mai 2016 sans opposition des avocats devant Madame BRYLINSKI, Président, rapporteur,
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame BRYLINSKI, Président
Madame LABAYE, Conseiller
Madame DELAHAYE, Conseiller
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
Mme NOEL DAZY, Greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 30 Mai 2016, où l'affaire a été mise en délibéré au 07 Juillet 2016
ARRÊT :
Contradictoire
Prononcé publiquement le 07 Juillet 2016, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
Signé par Madame BRYLINSKI, Président et par Mme NOEL DAZY, Greffier présent à cette audience.
*
* *
FAITS ET PROCEDURE
M. Hervé X..., suivant offre acceptée le 22 mars 2006 reprise par acte authentique en date du 6 juillet 2006, a contracté auprès de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Haute Normandie, pour le financement de l'acquisition d'un appartement situé à Montauban à destination d'investissement locatif et de défiscalisation, un prêt immobilier de 117. 785 € en capital, remboursable au taux annuel révisable de 3, 51 % (taux maximum possible de 4, 51 %), en 240 échéances mensuelles.
Les échéances sont restées impayées à compter du 11 octobre 2009 et la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie après mise en demeure a prononcé la déchéance du terme le 6 octobre 2010.
La Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie a mis en oeuvre successivement plusieurs mesures de saisie ; en dernier lieu elle a fait procéder le 9 janvier 2015 à une saisie-attribution auprès de la société Belvia Immobilier, mandataire de M. Hervé X... pour la gestion de la location et l'encaissement des loyers, dénoncée à M. Hervé X... le 15 janvier 2015.
M. Hervé X..., par acte signifié le 12 février 2015, a fait assigner la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie aux fins de voir prononcer la nullité de la saisie-attribution, et sa condamnation à lui payer la somme de 8. 140 € avec intérêts, en remboursement de sommes qu'elle aurait percues entre le 28 novembre 2012 et le 9 janvier 2015.
Par acte signifié le 15 juin 2015, M. Hervé X... a également assigné la société Belvia Immobilier afin d'obtenir sa condamnation à lui communiquer divers documents et décomptes.
Le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Evreux, par jugement rendu le 24 novembre 2015, a
-rejeté les exceptions d'incompétence soulevées par la Caisse d'Epargne et par la société Belvia Immobilier-Citya société Belvia Immobilier IM ;
- annulé la saisie-attribution effectuée le 9 janvier 2015 à la requête de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie entre les mains de la société Belvia Immobilier-Citya société Belvia Immobilier IM à l'encontre de M. Hervé X... ;
- débouté M. Hervé X... de sa demande de production de pièces formée à l'encontre de la Belvia Immobilier-Citya société Belvia Immobilier IM ;
- débouté M. Hervé X... de sa demande de condamnation formée à l'encontre de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie ;
- condamné la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie à payer tant à M. Hervé X... qu'à la société Belvia Immobilier-Citya société Belvia Immobilier IM une somme de 1. 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie aux dépens.
***
La Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie a interjeté appel et, aux termes de ses dernières écritures en date du 9 mai 2016 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens développés, demande à la cour de :
- infirmer le jugement entrepris ;
- dire fondée et valide la saisie-attribution mise en oeuvre par la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie le 9 janvier 2015 et dire n'y avoir lieu à sa mainlevée ;
- débouter M. X... et la société Belvia Immobilier de toutes leurs demandes à l'encontre de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie ;
- condamner M. X... à régler à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance...
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