Cour d'appel de Rouen, 29 septembre 2016, 15/06082
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 15/06082 |
| Date | 29 septembre 2016 |
| Court | Court of Appeal of Rouen (France) |
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ
ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2016
R.G : 15/06082
DÉCISION DÉFÉRÉE :
Ordonnance du juge de la mise en état du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX du 07 Décembre 2015
APPELANT :
Monsieur Guillaume X...
né le 23 Décembre 1970 à POITIERS (86)
...
57800 FREYMING MERLEBACH
Représenté et assisté de Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-CHRISTIAN HENRY, avocat au barreau de ROUEN
INTIMÉE :
Société CREDIT LYONNAIS
18, rue de la République
69002 LYON
Représentée et assistée de Me Richard DUVAL de la SCP RIDEL STEFANI DUVAL TREGUIER, avocat au barreau de l'Eure
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats et du délibéré :
Madame BRYLINSKI, Président
Madame LABAYE, Conseiller
Madame DELAHAYE, Conseiller
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
Mme NOEL DAZY, Greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 19 Septembre 2016, où l'affaire a été mise en délibéré au 29 Septembre 2016
ARRÊT :
Contradictoire
Prononcé publiquement le 29 Septembre 2016, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
Signé par Madame BRYLINSKI, Président et par Mme NOEL DAZY, Greffier présent à cette audience.
*
* *
FAITS ET PROCEDURE
M. Guillaume X... s'est porté caution solidaire de divers engagements de la société Préfabriqués Garreau dont il était le gérant envers la SA Crédit Lyonnais.
La société Préfabriqués Garreau ayant été déclarée en liquidation judiciaire, la SA Crédit Lyonnais a exercé son recours contre la caution, et
M. Guillaume X..., par jugement réputé contradictoire rendu le 15 novembre 2012, a été condamné à payer à la SA Crédit Lyonnais, en deniers ou quittances, la somme de 68.939,66 € en principal augmentée des intérêts au taux de 13% à compter du 15 décembre 2011 ainsi qu'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ce jugement est aujourd'hui définitif.
M. Guillaume X..., par acte signifié le 24 mars 2014, a fait assigner la SA Crédit Lyonnais aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement de dommages et intérêts.
Sur incident formé par la SA Crédit Lyonnais, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance d'Evreux, par ordonnance rendue le 7 décembre 2015, a
- déclaré irrecevable pour cause d'autorité de la chose jugée, la demande formée par M. Guillaume X... à l'encontre de la SA Crédit Lyonnais ;
- dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de...
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